Guy Malherbe
Question N° 39627 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attestations CERFA délivrées par les C.C.A.S. En effet, depuis le 1er juillet 2007, les C.C.A.S. doivent domicilier toute personne sans domicile fixe ayant un lien suffisant avec la commune et à ce titre remettre une attestation CERFA signée « par le responsable du C.C.A.S. ». Par ailleurs, ils doivent notifier aux intéressés toute décision de résiliation et de refus de domiciliation, décision qui doit être motivée. Or, les textes ne précisent pas qui est le « responsable du C.C.A.S. », ni qui peut refuser ou résilier l'attestation. Ce manque de précision induit des pratiques variées et sans fondement juridique. Selon les cas, elle est signée soit par le président du C.C.A.S., soit par le vice-président, soit par le directeur ou encore le chef de service. Pourtant ces décisions sont susceptibles d'entraîner des recours contentieux. Il conviendrait donc de procéder à une modification de l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles, afin de préciser qui est responsable. Il semblerait que le président du C.C.A.S. pourrait avoir le pouvoir de décision et de signature et le déléguer à son vice-président, au directeur ou encore à un chef de service du C.C.A.S. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier cette réglementation et quelles sont les différentes propositions à l'étude en la matière.
Réponse émise le 10 mars 2009
La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses décrets d'application, la responsabilité des décisions prises par le centre communal ou intercommunal d'action sociale en matière d'élection de domicile relève donc de la compétence du conseil d'administration qui, au terme de l'article R. 123-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale ». Alerté sur la difficulté opérationnelle rencontrée par les centres d'action sociale et soucieux de garantir l'efficacité de cette procédure essentielle pour l'accès aux droits des personnes sans domicile stable, le Gouvernement propose donc, dans le cadre du décret en Conseil d'État relatif à la généralisation du revenu de solidarité active de modifier le CASF pour confirmer la compétence du conseil d'administration tout en ménageant la souplesse de gestion des procédures attendues par les gestionnaires des centres d'action sociale. Cette disposition au même titre que l'ensemble des dispositions d'application de la loi du 1er décembre 2008 font actuellement l'objet d'une concertation avec les partenaires associatifs et institutionnels, parmi lesquels l'association représentative des centres communaux d'action sociale au plan national.
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