Guy Malherbe
Question N° 32297 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'utilisation du chèque emploi associatif par les conservatoires de musique. En effet, la loi n° 2008-350 portant extension de l'utilisation du chèque emploi associatif aux associations employeurs, a porté le seuil de trois à neuf salariés à temps plein pour bénéficier du chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif s'inscrit pleinement dans le cadre du droit du travail et des conventions collectives, et n'exonère pas les employeurs de répondre à l'ensemble de leurs obligations conventionnelles, tout en leur permettant de simplifier leurs formalités administratives et le paiement de leurs salariés. Toutefois, la rémunération portée sur le chèque emploi associatif comprend obligatoirement une indemnité compensatrice de 10 % pour les congés payés. Cette indemnité n'est normalement due que si le salarié n'a pas pu prendre de congés payés pendant la durée de son contrat. Il apparaît alors que le versement de cette indemnité rend la gestion des congés payés plus complexe, tant pour l'employeur que pour le salarié, et entraîne une augmentation des charges sociales. Ce surcoût de gestion réduirait l'intérêt de la réduction Fillon des charges sociales sur les bas salaires dont bénéficient ces établissements qui est calculée sur la base du montant brut de la rémunération : plus le brut est élevé, plus la réduction est faible. De plus sur une année, l'association employeur ne bénéficierait que de onze réductions au lieu de douze, une par mois, puisqu'il n'y a pas de réduction sur le mois de congé. Aussi, il souhaiterait savoir si d'éventuelles mesures sont à l'étude afin de remédier à cette situation et de rendre plus attractive pour les associations l'utilisation du chèque emploi associatif.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les difficultés rencontrées par les conservatoires de musique dans l'utilisation du chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif (CEA) s'adresse aux associations à but non lucratif employant au maximum neuf salariés équivalents temps plein (sauf exception au profit des associations de financement électoral). Ce dispositif est facultatif, les associations qui ne souhaitent pas y adhérer sont tenues aux mêmes obligations déclaratives que les autres employeurs. Destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs, il constitue, pour le salarié, un moyen de paiement de son salaire et de ses congés. Tous les salariés de l'association peuvent être rémunérés au moyen du CEA, sous réserve de leur accord. Le montant porté sur le chèque est le salaire net dû au salarié, augmenté d'une indemnité de congés payés de 10 % de la rémunération totale brute. Il s'agit d'une garantie, notamment pour les salariés qui ne sont employés que quelques heures par semaine, de percevoir leur indemnité de congés payés. S'agissant de la réduction générale de cotisations patronales, le montant de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient. Ce coefficient s'obtient à partir d'une formule de calcul différente selon que l'entreprise a un effectif de 1 à 19 salariés ou plus de 19 salariés. Pour le calcul de la rémunération, les indemnités compensatrices de congés payés sont prises en compte, ce qui peut effectivement diminuer le montant de la « réduction Fillon ». Ce sujet est bien identifié par le Gouvernement, qui examine, en lien avec le ministère de la santé et des sports, le moyen d'améliorer ce dispositif.
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