Guy Malherbe
Question N° 106089 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'immatriculation des véhicules. Ce système, mis en place en avril 2009, a facilité les procédures pour les usagers et les formalités pour les nouvelles immatriculations. Malheureusement, un défaut dans la procédure du changement de propriétaire pollue la vie de nombreux français. En effet, le nouvel acquéreur doit effectuer les démarches auprès de la préfecture mais de nombreuses personnes, sciemment ou non, ne le font pas et les infractions commises par le nouveau propriétaire sont adressées à l'ancien. Ce dernier a énormément de mal à prouver sa bonne foi aux autorités administratives et se retrouve obligé de payer la contravention. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 1er mars dernier, il avait annoncé que « la première décision prise a été de réformer le système informatique avant la fin de ce mois de mars. La deuxième décision, c'est que, bien sûr, les points qui auront été enlevés seront restitués, les amendes qui auront été prélevées seront remboursées. Et la troisième décision, c'est de soumettre aà l'Assemblée et un projet de loi qui mettra la responsabilité sur l'acquéreur ». Il souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises pour réformer le système et si un échéancier est déjà prévu pour le projet de loi qui doit être débattu.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a mis fin à cette situation par le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L. 121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. D'ores et déjà, de nombreux dossiers ont fait l'objet de décisions d'abandon des poursuites. Les mesures ainsi prises par le Gouvernement doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
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