Guy Malherbe
Question N° 117566 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer, pour les cinq dernières années, pour chacune des collectivités territoriales et pour chacune des taxes perçues, le montant des produits des impôts votés et celui effectivement encaissé, l'écart constaté entre les produits votés et les encaissements effectifs, et, sachant que les produits votés sont garantis aux collectivités, comment est financé le déficit restant à la charge de l'État.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)