Guy Malherbe
Question N° 114495 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 19 juillet 2011

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des ménages en France. La Banque de France a récemment rendu son enquête sur le surendettement des ménages français en 2010. Ils sont 783 000 dans cette situation. Pour 2011, l'inquiétude est grande : 22 000 nouveaux dossiers en février, soit + 17 % par rapport à décembre 2010. Les dossiers de surendettement établissent un montant moyen de 37 500 euros par ménage surendetté en France. 20 775 dossiers ont été déposés à la Banque de France en mai. La réforme instituée par Mme Lagarde s'est achevée par la publication au Journal officiel d'un arrêté applicable à partir du 1er mai 2011. Il s'agit d'empêcher les banques de clôturer les comptes des ménages surendettés pendant la phase d'instruction du dossier devant la Commission de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement. En conséquence, il lui demande quel bilan peut-il faire de la mise en oeuvre de ces mesures, et quelles solutions ont été apportées pour maîtriser l'interdiction de clôturer les comptes pour les banques.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)