Guy Malherbe
Question N° 114479 au Ministère du Travail

Question soumise le 19 juillet 2011

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Depuis le 1er juillet 2011, la réforme des retraites devient effective et l'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans. En 2008 et 2009, des salariés âgés de 55 et 56 ans ont accepté le plan de départ volontaire leur permettant de cesser leur activité professionnelle. Les syndicats avaient alors négocié une rémunération jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, alors de 60 ans. À cet égard les salariés sont victimes d'une double peine : ils ne touchent pas de pension retraite entre 60 et 62 ans, ni de salaire de la part de leur entreprise. Ils ne cotisent alors pas et le montant de leur pension se voit amputé. Les réactions des entreprises devant faire face à cette situation sont diverses. Ainsi, France Télécom est concernée avec 4 000 salariés et a d'ores et déjà annoncé que l'entreprise compenserait cette prolongation de la durée de rémunération; cela lui coûtera 400 millions d'euros. Pendant ce temps, la société Renault, également concernée avec 4 000 salariés, répond que ces personnes n'ont plus de liens contractuels avec l'entreprise. Le 1er janvier 2011, a été supprimée l'allocation d'équivalent retraite qui aurait pu prendre en charge les indemnisations chômage jusqu'à l'âge de la retraite ; malheureusement la Caisse nationale d'assurance vieillesse ne semble pas avoir une mesure exacte des personnes concernées par cette compensation. En conséquence il souhaiterait savoir les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de prendre en charge ces salariés en limitant le préjudice des entreprises.

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative sur les dispositifs de prise en charge de l’indemnisation du chômage jusqu’à l’âge de la retraite. 

L’Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l’AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. 

L’AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le gouvernement entend privilégier le retour à l’emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. 

C’est le cas de l’augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète. Le report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s’inscrivent également dans cet objectif. Enfin l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d’engager une dynamique d’emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour.

Cette politique a permis d’augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d’emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d’emploi des 55-59 ans de l’Union européenne (61,5 % à fin 2010).

Cependant, comme le Premier ministre et Monsieur Eric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s’y étaient engagés à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. 

Ainsi, le gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une Allocation transitoire de solidarité (ATS), d’un montant identique à l’AER, destinée aux demandeurs d’emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d’épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l’indemnisation chômage s’est épuisée ou s’épuisera après l’âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. 

Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l’allocation dès la fin du mois de novembre. 

Selon les estimations réalisées par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 12 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d’emploi dont le défaut d’indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l’entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s’éteindra spontanément à la fin de l’année 2014.