Guy Malherbe
Question N° 98774 au Ministère de l'Industrie (retirée)

Question soumise le 1er février 2011

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du Conseil d'État, le 10 novembre 2010, d'annuler l'article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Dorénavant, il ne sera plus possible d'obtenir les données sous une forme permettant leur intégration dans les systèmes d'information géographique des collectivités, ce qui signifie que les données numériques seront abandonnées au profit des données papiers. Cette mesure va à l'encontre du programme « France numérique 2012 » et retarde la mise en oeuvre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique institués par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique et qui ouvrent des droits aux aides prévues dans le programme national très haut débit. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage prendre afin de pallier cette décision.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)