Guy Malherbe
Question N° 110462 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 7 juin 2011

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant les conditions d'agréments des agents de police municipale. L'article L. 412-49 du code des communes dispose qu'après avoir été nommés par le maire ou le président d'un EPCI, les agents sont agréés par le représentant de l'État dans le département et par le procureur de la République du ressort compétent. Il faut donc systématiquement demander un nouvel agrément, même lorsqu'il s'agit d'une mutation intervenant dans le ressort de compétence du même procureur de la République. Cette procédure est très longue et pose des problèmes d'organisation des services car l'agent ne peut accomplir toutes les tâches pour lesquelles il a été engagé sans cet agrément. Dans une réponse à une question écrite du 19 septembre 2008 à M. le sénateur d'Indre-et-Loire, Dominique Leclerc, le ministre de l'intérieur avait envisagé une simplification de la procédure. Un projet de modification de l'article L. 412-49 du code des communes tend à ce que les agents de police municipale soient agréés par le préfet et le procureur de la République, dès leur réussite au concours d'entrée dans la profession, et qu'ils continuent à bénéficier de cet agrément indépendamment de leur affectation géographique, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions d'honorabilité et de moralité requises pour exercer leurs fonctions. Il lui demande si cette simplification, tant attendue par les maires est toujours envisagée et dans quel délai.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)