Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant, et la nécessité d'étendre les périodes prises en compte jusqu'au 1er juillet 1964 pour les combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. En effet, les conditions actuelles ne prennent en compte que la ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) concernant le projet de réforme de leur statut. Ces personnels contribuent, par le suivi et le contrôle des personnes condamnées, par l'aide à la prise de décision des juges de l'application des peines, à la réin...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Ces contrats, mis en place en 2005, arrivent, dans leur grande majorité, au terme de leurs possibilités de reconduction. Leurs titulaires sont, en plus de leurs conditions de travail souvent difficiles, confrontés à une extrême préc...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui acceptent d'assurer la formation pratique d'apprentis mineurs, notamment lorsque l'activité les conduit à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de ...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la convention AERAS. Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Entrée en vigueur au 1er janvier 2007, celle-ci est censée comporter de nombreuses améliorations par rapport à la précédente convent...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation vaccinale contre la FCO (fièvre catarrhale ovine). De nombreux éleveurs s'inquiètent des conséquences à court et long terme de cette vaccination désormais obligatoire. Ils la jugent en effet mal évaluée, coûteuse, sous-efficiente et parfois dangereuse dans ses effets sur l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de reconsidérer le statut d'auto-entrepreneur, notamment au regard de la profonde inquiétude qu'il suscite auprès des artisans du bâtiment. Instaurant un régime dérogatoire au profit des entrepreneurs individuels, ce statut, même s'il ouvre des possibilités pour créer de l'acti...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; actes effectués à l'étranger. remboursement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de remboursement par la sécurité sociale des dialyses effectuées à l'étranger. Il semble en effet que, depuis le 1er janvier 2009, les personnes se rendant à l'étranger pour un court séjour ne puissent plus se faire rembourser à leur retour en France le prix des séances de dialyse (dans la limite de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires prélevés sur le compte des salariés en difficulté. Avec la crise financière et industrielle actuelle, de nombreux salariés se retrouvent en situation de chômage, partiel ou total, et voient leur situation financière se dégrader très rapidement. Leur compte bancaire peut ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des suppressions d'emplois d'agents contractuels dans l'enseignement agricole public. Dans la région des Pays-de-Loire, la suppression de 10 emplois d'agents contractuels s'ajoutera à celle des 7,5 postes d'enseignants et des 3 postes d'agents administratifs déjà annoncés pour la rentrée...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la baisse drastique des crédits alloués au mouvement rural de la jeunesse chrétienne (MRJC) annoncée conjointement par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux dépendants du ministère de la santé et des sports. Cette association, qui intervient dans les domain...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme. Actuellement toutes les professions médicales commencent leur cursus ensemble au sein de l'université. Après une première année commune qui permet de renforcer la coopération interprofessionnelle, les étudiants sages-femmes poursuivent leur cursus dans des écoles hospitalières non...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indignation suscitée, chez les infirmiers du secteur hospitalier, par l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à un ordre professionnel mais également d'y régler une cotisation visant à légitimer leur droit d'exercice. L'encadrement du droit d'exercice de ces salariés ou fonctionnaires est actuellement...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants relatives à la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes de ces ressortissants permettant d'atteindr...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. charte. application

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la présence du service public de l'énergie en zone rurale. Le processus d'ouverture à la concurrence et de privatisation d'EDF et GDF conduit les directions de ces deux entreprises à revoir leur organisation qui se traduit par une diminution de la présence du service public en milieu rural....

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. régionalisation. conséquences

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, depuis le 1er mai (arrêté du 12 mars 2009), pour la région des Pays de la Loire, seule la préfecture de Loire-Atlantique est désormais compétente pour l'ex...

Thèmes : associations ; réforme ; rapport. conclusions

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes du monde associatif face au rapport présenté par M. Jean-louis Langlais, intitulé "Pour un partenariat renouvelé entre l'État et les associations" dans le cadre de la mission confiée, en janvier 2008, par Mme la ministre de la santé, de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité fiscale existante entre les salariés et les retraités en matière de cotisations d'assurance complémentaire de santé. En effet, ces cotisations sont déductibles du revenu pour les salariés bénéficiant d'une assurance complémentaire obligatoire...

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; réunions. convocation. modalités

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation relative à la convocation par Internet des délégués des communes aux réunions des conseils de communauté. Les règles de convocation et d'information des élus municipaux sont fixées de manière précise, pour les communes de plus de 3 500 habitants, par le code gé...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; sang et moelle osseuse. détenus. dons. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction pour les détenus de faire des dons de sang ou de moelle osseuse. Donner son sang ou sa moelle osseuse, c'est faire preuve de solidarité et de générosité. Chaque jour, des milliers de femmes et d'hommes accomplissent cet acte anonyme et gratuit pour venir en aide à d'autres personnes qui souffre...