Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile dont bénéficiaient, jusqu'au 1er janvier 2009, plus de 30 000 fonctionnaires âgés de plus de 65 ans. Cette prestation, délivrée grâce à une contribution relativement modeste de l'État (de l'ordre de 24 millions d'euros par an), perm...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la mise en vente des jeux de hasard aux caisses des grandes surfaces après les tests organisés par la Française des jeux. Ce commerce risque de pénaliser et fragiliser gravement l'activité des buralistes qui sont de véritables ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mesure de la loi de finances 2009, adoptée en commission mixte paritaire suite au dépôt d'un amendement parlementaire, visant à supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité fiscale existante entre les personnes en activité non imposables et les retraités en matière de service à la personne. En effet, le code des impôts prévoit une déduction fiscale pour les personnes imposables et un crédit d'impôt pour les pers...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport rendu par M. Dominique-Jean Chertier au Président de la République sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Dans son rapport, M. Chertier propose des scénarios d'évolution et des critères de représentativité économiques et sociaux. La réforme des in...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la possibilité pour les personnes, relevant du régime des non salariés agricoles, imposés au réel, de bénéficier du RSA. À l'heure actuelle, seuls les exploitants agricoles soumis au régime fiscal du forfait peuvent bénéficier du RMI. Il semble important que les exploitants imposés au ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale suite à la décision de la CNAM, parue au Journal officiel du 11 mars 2009, de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte est tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Selon les cabinets d'...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes qui se sont déclarées dans le département de la Mayenne au cours du premier trimestre 2009 et pour quels secteurs d'activité.

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la question des dégroupages sauvages, encore appelés «  slamming ». Alors que le réseau téléphonique est ouvert à la concurrence depuis plusieurs années, des pratiques frauduleuses permettent à différents opérateurs privés de s'approprier un abonnement téléphonique ou Internet en us...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur sur le coût important qu'entraîne une panne d'accès Internet pour le consommateur. Depuis le 1er juin 2008, les fournisseurs d'accès à Internet ont l'obligation légale de rendre gratuit le temps d'attente lorsqu'un client les contacte via leur hotline d'assistance. Celle-ci correspon...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens d'action du comité de pilotage de l'observatoire des prix et des marges dans le secteur agricole et agroalimentaire. En effet, agriculteurs comme consommateurs ne peuvent que constater l'augmentation constante des prix alimentaires. Pourtant les agriculteurs, éleveurs de porcs, bovins, volaill...

Thèmes : communes ; équipements et services ; handicapés. accessibilité. aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application par les communes de la loi n° 2005-102 du 1er février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit que les collectivités locales rendent accessibles les bâtiments et e...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes suscitées auprès de certains chefs d'entreprises au sujet de l'instauration d'une TVA à 5,5 % pour les produits écologiques. Cette fiscalité incitative aurait sans aucun doute un effet de levier pour la croissance des entreprises qui développent des produits respectueux de l'en...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. Ce dispositif prévoit que le maire qui décide d'utiliser son droit de préemption, disp...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs et les collectivités territoriales qui acceptent d'assurer leur formation pratique, notamment lorsque l'activité conduit ces dernières à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnel...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. réglementation

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul des allocations logement versées par la caisse d'allocations familiales. Actuellement, l'évaluation des ressources est réalisée sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). En cas d'absence de rev...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences des baisses budgétaires prévues en 2009 pour le financement par l'État des activités du planning familial et de ses 70 associations départementales. Les plannings familiaux vont connaître une baisse de l'ordre de 42%, des subventions d'É...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effets de l'instauration du nouveau modèle « Sympa » d'allocations des moyens affectés aux universités. Ce modèle répartit les moyens à égalité entre les programmes de licence et de master. Or cette répartition ne tient pas compte des effectifs qui se situent, à hauteur des deux tiers...

Thèmes : communes ; maires ; indemnités de fonction. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 3-III de l'ordonnance du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. En effet, ce nouveau mode de calcul ne prend plus en compte la « population totale » mais la « population mu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique quant au niveau de leurs pensions. La perte de pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante et les revalorisations intervenues...