Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : voirie ; routes ; abords. plantations. protection

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les voiries sont souvent bordées de talus, haies, arbres, fossés, qui jouent un rôle important dans la régulation des écoulements d'eau, la conservation de la voie elle-même, et la qualité de nos paysages. Hors les cas ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les entrepreneurs individuels victimes de pratiques commerciales abusives de la part de sociétés malhonnêtes qui profitent trop souvent de leur faiblesse pour effectuer des ventes forcées. En conséquence, il lui demande s'il en...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la profonde déception de très nombreuses personnes handicapées suite à la décision du Gouvernement de ne pas revaloriser l'allocation adultes handicapés au ler juillet 2007. Les associations et les personnes en situation de handicap souhaitent sortir de la logique des minima sociau...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; Union professionnelle artisanale. propositions

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'accord du 12 décembre 2001 signé par l'Union professionnelle artisanale (UPA) visant à développer le dialogue social dans l'artisanat. Cet accord doit donner aux organisations professionnelles de ce secteur leur place et leur voix dans le dialogue social. Malheureusement, bien ...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. statut. champ d'application

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le statut du conjoint de chef d'entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint de chef d'entreprise doit opter pour un statut. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a, en effet, institué l'obligation de choisir un statut pour les conjoints de chefs d'entreprise exerçant ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé que la Commission européenne a adressé à la France au cours de ces derniers mois pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs et hippiques, en particulier. Cet avis conteste notamment le monopole d'organisation des paris sur les courses au profit de ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des éleveurs de porcs face à la grave crise actuelle du secteur porcin. En effet, les éleveurs sont confrontés à la conjonction de l'augmentation des coûts de production, liée à la flambée des céréales sur le marché mondial (l'alimentation représente désormais 66 % du coût de production cont...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision du Conseil d'État du 6 juillet 2007 ayant pour effet d'annuler la circulaire du 14 janvier 2004 relative au versement des cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Les caisses de la MSA ne peuvent plus, en conséquence, mett...

Thèmes : commerce et artisanat ; conjoints collaborateurs ; statut

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le statut du conjoint de chef d'entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint de chef d'entreprise doit opter pour un statut. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a, en effet, institué l'obligation de choisir un statut pour les conjoints de chef d'entreprise exerçant u...