Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maires quant aux règles de calcul applicables au recensement de la population. En effet, au 1er janvier 2009, les populations légales prises en compte pour chaque commune sont déterminées par référence à l'année du milieu de la ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réduction des crédits alloués aux entreprises adaptées. Ces entreprises favorisent l'accès à l'emploi des citoyens handicapés. Elles sont socialement utiles et créatrices d'emploi. Or le projet de loi de finances 2008 prévoit la suppression de 387 postes aidés et une diminution ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à très haute tension. En Mayenne, le débat sur le projet de ligne THT Cotentin-Maine est très présent. De nombreux habitants, agriculteurs et éleveurs s'inquiètent, légitimement, des éve...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole et il est révisé trimestriellement en fonction des fluctuations du cours du pétrole. Ces derniers mois, le prix du pétrole a connu des augmentations spectaculaires, atteignant jusqu'à 147 dollars le baril l'été dernier. Depuis l...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation continue des médecins généralistes. Un arrêté du 13 juillet 2006 rend obligatoire la formation médicale continue (FMC) et l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP). L'organisme de gestion conventionnelle (OGC), dépendant de la sécurité sociale, vient...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique de l'élevage ovin français. D'après les estimations des éleveurs, le revenu annuel des éleveurs ovins français a chuté de près de 32 % entre 2006 et 2007. Faute de revenu suffisant, les éleveurs quittent le métier et le cheptel ovin ne cesse de reculer. À cela s'ajoute la flam...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de modifier la périodicité du versement des retraites complémentaires. En effet les caisses de retraite complémentaire versent, conformément à la réglementation actuelle, ces pensions par trimestre. Or la mensualisation des versements faciliterait la ges...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'avancer les dates de versement des pensions versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) aux retraités de notre pays. Ces pensions sont en effet le plus souvent versées autour du 10 du mois en cours. Or, à cette date, de nombreuses éch...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à l'avenir de leur profession. Le corps des infirmiers constitue un maillon essentiel au bon fonctionnement de notre système de santé et à la permanence des soins, palliant souvent les défaillances de l'offre de soins. Cepend...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du pouvoir d'achat des retraités. L'augmentation des prix du carburant, du logement, des transports, des franchises médicales et des produits alimentaires, plonge un nombre grandissant de retraités dans la misère. La hausse de 1,1 % des retraites en janvi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes, ressortissantes du régime social agricole, qui souhaitent obtenir la validation de trimestres effectués alors qu'elles étaient aides familiaux agricoles. Une circulaire interministérielle du 23 janvier 2008 a modifié les conditions d'accès au dispo...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite, auprès des entreprises de la filière avicole, la possibilité de voir la viande de volaille huilée d'importation, classée au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière. En effet, classés ainsi, ces produits ne seraient soumis qu'à un droit de douane réduit, accentuant la conc...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants de sciences de la vie et de la terre (SVT) au sujet des projets de réformes du lycée. S'agissant de la classe de seconde, la réforme prévoit en effet de supprimer la SVT en tant que discipline obligatoire des enseignements fondamentaux, malgré l'importance de cette matière au regard...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. stages. gratifications. disparités

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en matière de gratification des stages en milieu agricole. Alors que les maîtres de stage relevant du régime général de la sécurité sociale peuvent être exonérés de cotisations sociales s'ils versent à leurs stagiaires une gratification inférieure ou égale à 30 % du SMIC, les maîtres de...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir le projet de réforme de la législation relative aux société d'exercice libéral (SEL), structure juridique largement utilisée par les professionnels de santé libéraux, consistant à permettre l'ouverture de leur capital à des investisseu...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des dispositions du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires, pour les étudiants en formation médico-sociale. En effet, l'incapacité pour les structures sociales et médico-sociales à gratifier ces stages, du fait du...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation paradoxale à laquelle sont confrontées les familles recomposées, dont une partie des enfants bénéficient d'une garde alternée. En effet, alors que la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002, cette situation fam...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Aujourd'hui seules les personnes exerçant une activité ou en recherche d'emploi bénéficient d'un crédit d'impôt, les retraités bénéficiant quant à eux d'une réduction d'imp...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; voirie ; travaux d'aménagement. enquêtes préalables. réglementation

M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions prévues en matière d'enquêtes publiques de voirie. L'enquête publique prévue par le code de la voirie routière doit-elle être organisée lorsqu'une collectivité territoriale a acquis à l'amiable, ou possède les terrains prévus pour des projets de voirie, d'une part,...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide exceptionnelle pour l'achat de fioul domestique. Cette aide d'un montant de 150 euros est réservée aux ménages non imposables ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 pour leur résidence principale. Or de nombreux ménages, qui sont domiciliés notammen...