Guillaume Garot
Question N° 31725 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir le projet de réforme de la législation relative aux société d'exercice libéral (SEL), structure juridique largement utilisée par les professionnels de santé libéraux, consistant à permettre l'ouverture de leur capital à des investisseurs non professionnels de santé. Derrière cette ouverture du capital, se profile en effet le risque de mainmise de groupes financiers sur les professions de santé en France avec, pour corollaire, la recherche de plus de rentabilité immédiate, au détriment de l'intérêt du malade, de l'équilibre de l'offre de soins sur le territoire national et de l'indépendance des professionnels de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.