Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et publicités à destination des enfants. Il y a quelques mois, une enquête conjointe de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Institut national de veille sanitaire (INVS) indiquait que plus de 1...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). Ce corps, appelé à s'éteindre depuis 1986, concerne, aujourd'hui,près de 7 000 professeurs. En 1993, l'éducation nationale s'engageait dans un courrier adressé à chaque PEGC à ouvrir "des perspectives de carrières identiques ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif du prêt à taux zéro, dit éco-prêt, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique d'un logement visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions des...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la précarité du pouvoir d'achat des retraités, que signalent certaines organisations syndicales. En 2009, les retraités ont connu une maigre hausse de leur retraite de 2,1 % alors que, dans les même temps, les produits de première nécessité ont augmenté ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prestation de départ à la retraite des agents hospitaliers. En effet, les personnels hospitaliers bénéficient lors de leur départ à la retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant actuel de 48,50 e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de l'administration des douanes. Cette administration compte plus de 18 000 agents qui assurent des missions de service public, économiquement et socialement utiles - notamment dans le domaine de la sécurité - et qui sont remises en cause par ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) étaient dégrevés d'...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. suppression. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bouclier fiscal. En 2008, il a bénéficié à 14 000 contribuables seulement et a coûté à la collectivité 458 millions d'euros ; le gain moyen a été de 33 000 euros contre 16 000 en 2007. Au moment où des efforts sont demandés à tous les Français pour sortir au mieux et au plus vite de la c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; conditions d'attribution. collectivités locales

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fragilisation des finances des collectivités locales en raison de l'essor de certains prêts dits « toxiques », dont la souscription peut sembler dans un premier temps avantageuse mais s'avère en réalité très risquée pour la collectivité. La Cour des comptes, dans son...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites agricoles. En France, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes dont les pensions sont parmi les plus basses : plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au min...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites agricoles. En France, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes dont les pensions sont parmi les plus basses : plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au min...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; restructuration

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les électriciens et gaziers d'EDF et GDF de la Mayenne au sujet de la restructuration en cours au sein des deux entreprises et du processus d'externalisation de services tels que le dépannage, l'astreinte ou la maintenance, relevant jusqu'à présent de la missio...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les crédits alloués par l'État aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Depuis 2003, les crédits alloués par l'État à ces associations ont été réduits de moitié. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit pour les acti...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, les PARM devaient obtenir, au cours du deuxième trimestre 2009, une meilleure reconnaissance et valorisation de leur profession. Ils devaient notamment obtenir leur inscription d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. application. foires et salons

M. Guillaume Garot interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le cadre légal des ventes réalisées sur les foires et salons. En effet, alors que les particuliers bénéficient d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de sept jours en cas de vente par démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, les personnes démarchées sur les foires e...

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions de réforme du pacte civil de solidarité (PACS), formulées par le Médiateur de la République, dix ans après le vote de la loi de 1999. Ces propositions visent, notamment : à faire produire aux partenariats enregistrés à l'étranger des eff...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le climat délétère qui règne chez France Télécom Orange, qui s'est traduit par une vague très importante de suicides des salariés depuis un an et demi. Cette situation n'est pas sans rappeler les événements similaires qui ont eu lieu chez PSA et Peugeot....

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). À l'heure actuelle, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peuvent pas bénéficier de la CMU. Ainsi, les personnes en situation de handicap qui travaillent et qui touche...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les crédits à la consommation. Ces crédits peuvent constituer une solution pour des personnes rencontrant des difficultés de trésorerie mais les sociétés financières abusent parfois de leur situation. En l'état actuel de la législation, il n'existe aucune limite, pour les particuliers, de s...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réglementation relative à la prise en charge des frais de transport entre domicile et lieu de travail, applicable aux fonctionnaires et agents de la fonction publique. En effet, le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, relatif au remboursement des frais de transport des salariés, ne s'appl...