Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap quant à la prise en charge des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Au niveau régional, il leur est possible de poser une candidature pour obtenir une aide à la mobilité, plus précisément une a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. conditions d'attribution

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime de retraites des agents des collectivités territoriales qui ont subi le décès d'un de leurs enfants avant qu'il n'ait pu l'élever pendant neuf ans. Selon le 1 de l'article 25 du décret n° 2003-1306 qui renvoie à l'article L. 24-1-3 du code des pensions civiles et militai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la différence qui existe entre les bénévoles et les salariés concernant les frais kilométriques déductibles des impôts. En effet, selon le barème des frais kilométriques paru au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2010, un salarié se voit déduire de ses impôts 0,536 euro par...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique et financière extrêmement difficile des structures de services d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Selon les associations du service à domicile, 60 000 personnes et 10 000 salariés d'une centaine de structures françaises sont aujourd'hui en gra...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Depuis 2006 trois textes législatifs régissent ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 du financement de la...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation économique et financière extrêmement difficile des structures de services d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Selon les associations du service à domicile, 60 000 personnes et 10 000 salariés d'une centaine de structures françai...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques présentés en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais des téléphones mobiles. Les seuils d'exposition ont été fixés, selon les grammes de fréquences, à 41 volts par mètre pour le 900 MHz, 85 V/m pour le 188 MHz et 61 V/m pour le 2 100 MHz. Le Parlement européen considère les ...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites salles de cinéma dans le contexte actuel du passage à la projection numérique. Ces salles, bien souvent associatives, et dont le fonctionnement repose largement sur l'implication d'équipes bénévoles, représentent un modèle culturel de cinéma de proximité. Elles ont des objectifs...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. conclusion d'un PACS

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la discrimination qui existe entre salariés mariés et salariés ayant conclu un PACS au regard du droit au congé pour évènement familial, accordé dans le cadre du mariage et refusé dans le cadre du PACS. La HALDE, dans sa délibération du 11 février 2008, ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes en situation de handicap qui se voient dans l'obligation d'adapter leur logement à l'évolution du handicap ou de leur maladie. En raison des contraintes techniques liées au bâti, ces aménagements sont très souvent soumis à un taux de TVA de 19,6 %. Ces travaux des...

Thèmes : automobiles et cycles ; poids lourds ; véhicules industriels. emploi et activité

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de relance présenté au ministère de l'économie et des finances par la branche nationale des concessionnaires en véhicules industriels, utilitaires, cars et bus, du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). À ce jour, aucune réponse du ministère n'a été reçue alors la ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel lancé le 25 octobre 2009 par le comité national de l'association des professeurs de biologie et géologie pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire dans le cadre de la réforme des lycées. Les associations de professeurs de ces disciplines sont inquiètes quand...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; emploi et activité. Mayenne

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les salariés de France télécom orange-Mayenne au sujet de la restructuration de l'entreprise. Ces salariés nous font part de la disparition programmée de l'ensemble des activités techniques et centres d'appels France télécom orange à Laval. Cette disparition en...

Thèmes : automobiles et cycles ; activités ; organisation du marché. politiques communautaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la crainte des professionnels de l'automobile quant au souhait de la Commission européenne de mettre un terme au régime d'exemption automobile dont ils sont actuellement bénéficiaires par le biais du règlement européen n° 1400-2002. Selon le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), la fin ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le montant de cette taxe, prévue à l'article 1519 H de la loi de finances 2010, est fixé à 220 euros "par ém...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; factures. fraudes. lutte et prévention

M. Guillaume Garot interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur au sujet de pratiques commerciales utilisées par certains exportateurs chinois dans le cadre de leurs transactions à l'export vers la France. Une entreprise de son département lui fait part de pratiques utilisées par des fournisseurs chinois, qui consistent à accompagner leurs livraisons de fournitures, d'une fa...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la sécurité des piscines publiques. Malgré les nombreuses campagnes de prévention organisées sur de nombreux sites, l'Institut de veille sanitaire a dénombré 53 noyades dans des piscines publiques surveillées pendant la période du 1er au 30 juin 2009. Les premières victimes étaient des enfants. Une enquête ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées des lieux recevant du public notamment en ce qui concerne les commerces de proximité. L'Association des paralysés de France de son département constate en effet...

Thèmes : police ; police nationale ; déontologie. respect

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'Amnesty international, intitulé « France, des policiers au-dessus des lois ». Dans ce rapport, l'ONG ne prétend pas accuser les policiers ou gendarmes en général. Elle reconnaît au contraire que la très grande majorité d'entre eux exerce un travail difficile...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; rhumatologues. nomenclature des actes

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des rhumatologues libéraux suite à la décision de la CNAM parue au Journal officiel du 11 mars 2009 de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte est tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Cette disposition risque de comprom...