Guillaume Garot
Question N° 77683 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 mai 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la crainte des professionnels de l'automobile quant au souhait de la Commission européenne de mettre un terme au régime d'exemption automobile dont ils sont actuellement bénéficiaires par le biais du règlement européen n° 1400-2002. Selon le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), la fin de ce régime, qui garantit des conditions de concurrence satisfaisantes pour le consommateur et établit un équilibre raisonnable dans les relations entre constructeurs et distributeurs automobiles, aurait pour conséquence de faire perdre aux distributeurs et réparateurs les investissements considérables qu'ils ont chacun consentis ces dernières années. C'est pourquoi les professionnels de l'automobile demandent le maintien des dispositions du règlement n° 1400-2002. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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