Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; aménagements. calendrier

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution du code de la route en faveur du développement de l'usage du vélo. Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue, a introduit des dispositions relatives à la mise en place par les collectiv...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la laïcité ; création

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'instauration d'une journée nationale de la laïcité. La résolution n° 269 instituant une « journée nationale de la laïcité », adoptée par le Sénat lors de la séance du 31 mai 2011, demande que soit instaurée « une journée nationale de la laïcité, garante de la cohésion républicaine, non fériée ni chômée, fixée au 9 décembre »....

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) quant à l'avenir de leur métier, et à la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients dans les blocs opératoires. Les infirmiers IBODE dénoncent un ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes. Cette formation a fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a éte...

Thèmes : eau ; politique et réglementation ; périmètres de protection. mise en place. conséquences

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes qui peuvent exister pour les exploitants agricoles propriétaires ou locataires de terres concernées par la mise en place des périmètres de protection des sources en eau potable. En effet, si dans le périmètre de protection...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les collectivités concédantes de réseaux de distribution électrique au sujet de la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) engagée par le Gouver...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; filière administrative ; assistants médico-administratifs. reclassement. ancienneté. prise en compte

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les disparités statutaires existant entre agents du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, anciennement appelés secrétaires médicaux, en matière de reprise d'ancienneté dans le cadre de leur évolution de carrière. Le corps des secrétaires médicaux en catégorie B a été cr...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incitations qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour encourager la formation des Français aux premiers secours. Des milliers de vie pourraient être sauvées chaque année si une part plus importante de la population était formée aux premiers secours. La France accuse un retard important e...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. statistiques

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la journée de solidarité. Cette journée avait été, à l'origine, fixée le lundi de Pentecôte. Depuis 2008, ce lundi est redevenu un jour férié. La journée de solidarité amène chaque salarié à donner une journée de travail au bénéfice des personnes âgées e...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; foyer résidence. personnes âgéees

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les couples de personnes âgées dont l'un des conjoints se voit dans l'obligation d'être hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes, tandis que l'autre continue à occuper la résidence principale. Ces familles doivent alors s'acquitter de deux taxes ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par le développement des applications informatiques permettant le recueil et la conservation de données sur les élèves et leurs familles au regard des libertés publiques. Des représentants de la communauté éducative considère ainsi que l'immatri...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance crédit de la France, et plus particulièrement des règles régissant le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Amnesty international estime ainsi que la Cof...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condition de nationalité nécessaire à l'exercice de la profession de vétérinaire en France Le code rural réserve aux vétérinaires le monopole de la médecine et de la chirurgie des animaux. Les articles L. 241-1 et suivants définissent ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les syndicats étudiants, relayées auprès des étudiants et de leur famille, quant au versement des bourses du mois de décembre. En effet, des retards de versement ayant déjà été relevés au mois de novembre, les étudiants s'inquiètent de savoi...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par Action logement au sujet du projet du Gouvernement de prélever 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les fonds de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC)....

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les périls engendrés par la présence sur notre territoire du frelon asiatique vespa velutina . Espèce invasive, le frelon asiatique se développe rapidement au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Sa prolifération est très préoccupante et difficile à freine...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du coût des consultations médicales obligatoires en matière de protection des majeurs. Un certificat médical est ainsi obligatoire pour la révision d'une mesure de protection d'un majeur. Or, pour la constitution du dossier, le coût de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réglementation relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 a modifié les règles d'application du remboursement des frais de transport correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle e...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; éoliennes individuelles. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la règlementation applicable à l'installation d'éoliennes de moins de douze mètres de haut, dit « petit éolien ». Aujourd'hui, de nombreux modèles existent sur ce marché qui s'adresse aux particuliers. Ces éoliennes, dont la hauteur du mât est inférieure à douze mè...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incident survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux FACE pour 2011 n'ont pu être soumis au vote du conseil, suite à une demande du commissaire du go...