Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'UNAPEI, et les associations qu'elle fédère, quant aux conséquences de la circulaire du 29 avril dernier relative aux orientations budgétaire de l'exercice 2011, sur la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées mentales. L'UNAPEI, est la première asso...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des deux otages français, et de leurs trois accompagnateurs afghans, retenus en Afghanistan, au sujet desquels le syndicat national des journalistes est fortement mobilisé. Il souhaiterait avoir des informations sur les démarches entreprises pour obtenir la libératio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution du remboursement des bandelettes de contrôle de la glycémie. L'Arrêté du 25 février 2011 relatif à la modification des conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie, prévoit en effet la limitation du remboursement à 200 bandelettes par an pour le...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des responsables du régime social des indépendants (RSI) liées à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), le 1er janvier 2008. Force est de constater que la mise en place de l'ISU génère de graves difficultés. En effet, le...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la filière équestre suite à la volonté affichée de la commission européenne ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. Alors que, depuis 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux ven...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; précarité. lutte et prévention

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés en intérim de longue durée. Dans cette période difficile pour l'emploi, de nombreux actifs acceptent des missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas au...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; liquidation des pensions ; agents ne totalisant pas quinze années de service

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des pensions d'agents ayant cotisé moins de quinze années au sein d'une collectivité territoriale. Il est constaté, actuellement, par nombre de retraités que l'examen par les caisses de sécurité sociale et de retraites complémentaires prend de plus en plus de temps. En effet, il faut p...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; orientations

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds national de l'emploi (FNE). Les crédits du FNE accompagnent les entreprises en difficulté qui mettent en place des formations, en partenariat avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), pour permettre le maintien en emploi des salariés fragilisés. L'efficacité du fonds s'est...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux locaux ; restructuration. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi HPST du 21 juillet 2009 concernant l'organisation des hôpitaux appelés anciennement « hôpitaux locaux ». Cette loi prévoit de nouvelles dispositions quant à la gouvernance de ces établissements, notamment la mise en place d'un conseil de surveillance et d'un directoire qui se réunit...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France et de l'Union européenne

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impasse persistante de la situation au Proche-Orient. Alors que la viabilité du futur État palestinien est aujourd'hui en péril, les condamnations officielles et les résolutions des Nations-unies envers Israël demeurent sans effet. La poursuite de la colonisation de la Cisjordanie et la construc...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) par laquelle ses membres demandent que le calcul concernant la revalorisation des pensions de retraite intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. Actuellement, la reva...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, il apparaît que les délais d'instruction des dossiers des personnes handicapées sont de plus en plus longs, faute de moyens suffisants. Ainsi, en Mayenne, ces délais peuvent atteindre actuel...

Thèmes : formation professionnelle ; centres de formation ; loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. décret d'application. publication

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'article 25 de ce texte offre la possibilité, pour les jeunes souhaitant entrer en appren...

Thèmes : élevage ; viandes ; animaux clonés. commercialisation. politiques communautaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un accord européen en vue d'interdire la commercialisation de la viande clonée. Après trois ans de négociations ardues au sujet d'une proposition de législation européenne sur ce sujet très sensible, les tractations entre États de l'Union...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides à la conversion à l'agriculture biologique. Depuis le mois de janvier 2011, l'appui financier à la conversion à l'agriculture biologique relève du 1er pilier de la PAC. Cette nouvelle configuration, annoncée à la fin de l'année ...

Thèmes : environnement ; ADEME ; contrats d'objectifs territoriaux. conditions d'attribution

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'attribution du soutien financier apporté par l'ADEME aux collectivités, en matière d'ingénierie et d'animation, dans le cadre d'un contrat d'objectifs territorial (COT). Proposé par l'ADEME, le contrat d'objectifs territorial réunit les acteurs d'u...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les communes qui se sont inscrites dans le dispositif « maison à 15 euros par jour». Certaines communes, engagées dans cette démarche d'accession à la propriété, participent financièrement à ce dispositif et se trouvent aujourd'hui dans l'expectative. En effe...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise) mis en oeuvre en 2009 et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. L'objectif de la convention Agir pour l'emploi 2008-2012, signée par le ministre de l'économie et des ...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; créances des salariés. garanties

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de salariés licenciés et dont la société a été placée en liquidation judiciaire. Il lui expose la situation de salariés licenciés au mois de juin 2009 et dont l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire au mois de septembre suivant. Il se trouve qu'au début du...

Thèmes : enseignement agricole ; lycées agricoles ; sorties pédagogiques. transports. compétences

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du transport des élèves, dans le cadre de déplacements pédagogiques, par les personnels techniques régionaux des établissements agricoles publics. Historiquement, les lycées agricoles ont été dotés par l'État de bus afin de po...