Guillaume Garot
Question N° 102587 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des pensions d'agents ayant cotisé moins de quinze années au sein d'une collectivité territoriale. Il est constaté, actuellement, par nombre de retraités que l'examen par les caisses de sécurité sociale et de retraites complémentaires prend de plus en plus de temps. En effet, il faut parfois attendre plusieurs mois avant que les montants soient déterminés et les sommes effectivement liquidées. Aussi, nombre de retraités se trouvent dans une situation de plus en plus précaire du fait de ces difficultés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces difficultés et quels moyens il compte mettre en oeuvre pour permettre aux personnes concernées de pouvoir bénéficier de leur pension dans des délais courts.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'ouverture du droit à pension du régime des fonctionnaires est conditionnée par une durée minimale de service. Quand le fonctionnaire n'a pas la durée minimale, les droits qu'il a acquis pour la retraite sont pris en compte par le régime général et par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) au terme d'une procédure de rétablissement auprès de ces régimes. Conscient de la complexité de la procédure de rétablissement et de ses incidences au plan financier pour les fonctionnaires concernés, le Gouvernement a proposé de réduire la condition de durée, qui était alors fixée à quinze ans, dans le cadre de la réforme des retraites qui a été adoptée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. L'article 53-1 de la loi a modifié l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires en renvoyant à un décret le soin de fixer la durée minimum de services effectifs requise pour l'obtention du droit à pension de fonctionnaire. Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements, industriels de l'État a réduit la durée requise à deux ans de services effectifs. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, est applicable aux fonctionnaires territoriaux en application de l'article 2 du décret précité. Il est attendu de cette réforme une diminution significative du nombre de rétablissements et une amélioration du traitement et du coût des rétablissements restants.
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