Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession infirmière à l'éducation nationale. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser la carrière des infirmiers et infirmières par un passage en catégorie A. À ce jour les 7 700 infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de cette mesure. L'enj...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; fonctionnement. délais de versement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fonctionnement des Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont peuvent bén...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes au sujet de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable qui risque d'avoir de graves conséquences sur l'a...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; établissements ; regroupements. zones rurales. conséquences

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations qui pèsent sur le devenir des écoles en milieu rural. Dans un document remis aux syndicats, l'inspectrice d'académie de la Mayenne a indiqué, que le département devra, à l'avenir, disposer d'un réseau d'écoles « comportant six classes et plus ». En May...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un 4ème jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. L...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; opposants emprisonnés. attitude de la France

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne syrienne emprisonnée par les autorités syriennes depuis le 10 septembre 2011. Cette psychanalyste de renommée internationale, fondatrice de l'école de la psychanalyse de Damas, voulait se rendre à Paris pour des raisons familiales lorsqu'elle a été ar...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations des personnes sourdes et malentendantes quant à la diminution du remboursement des prothèses auditives par la sécurité sociale qui va passer de 65 % à 60 %, à compter du 15 avril 2011. Actuellement, un appareil auditif représente un coût de 1 400 à 2 ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les injustices générées par les règles de calcul des retraites pour les personnes polypensionnées. Ces personnes demeurent fortement pénalisées par le calcul du salaire annuel moyen et par la prise en compte des 25 meilleures années au sein de chaque régime et non au vu de la carrière complète eff...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de sept millions d'enfants, d'a...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre. disparités

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice et libertés : personnel ; collaborateurs occasionnels du service public. déclarations fiscales et sociales

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de j...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; vétérinaires. abattoirs

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Ces vétérinaires sont des cadres contractuels de l'État, possédant le doctorat d'exercice de la médecine vétérinaire, qui...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les adhérents de l'URIOPSS des Pays-de-la-Loire, union qui fédère l'ensemble des organismes à but non lucratif de la solidarité, au sujet des très grandes difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre l'exclusion. Ces acteurs interpellent les pouvoirs...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, qui exercent dans des établissements publics de santé en France, et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité social...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salarié...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs et les collectivités territoriale, qui acceptent d'assurer leur formation pratique, notamment lorsque l'activité conduit ces dernières à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnel...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de ressources ouvrant droit à pension de réversion. Selon les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à une pension de réversion du régime général, le conjoint ou l'ex-conjoint de l'assuré décéd...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet du Gouvernement de soumettre le complément de libre choix d'activité (CLCA) à la contribution sociale généralisée (CSG) qui s'applique actuellement aux revenus de remplacement. Une telle mesure concernerait plus de 550 000 familles, déjà fragilisées par la situation économique actuel...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des enseignants des établissements privés sous contrat quant à la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d'accueil et d'apprentissage des élèves. Comme dans l'enseignement public, les représ...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés grandissantes rencontrées par de nombreuses associations concernant l'organisation de lotos traditionnels. Ces animations permettent en effet aux associations de financer des activités culturelles et sportives et d'équilibrer leur budget annuel. Depuis plusieurs...