Guillaume Garot
Question N° 121544 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Ces vétérinaires sont des cadres contractuels de l'État, possédant le doctorat d'exercice de la médecine vétérinaire, qui sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs. À ce titre, ils ont la responsabilité de l'inspection des ateliers, du fonctionnement et des produits issus des abattoirs, de la certification à l'export, et du contrôle des denrées alimentaires et des animaux importés des pays tiers. Malgré ces responsabilités et leurs compétences techniques, leur rémunération demeure en moyenne inférieure aux agents qu'ils encadrent. Suite à un mouvement de grève, une révision modérée des salaires est intervenue en 2010 mais avec une reprise de l'ancienneté seulement au tiers des années passées au service de l'État. D'autre part, ils ne peuvent prétendre aux primes qui représentent en moyenne 30 % du salaire des personnels techniques. Les vétérinaires concernés vivent cette situation comme une injustice. Aussi, face à ce qui est perçu comme une iniquité de traitement, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour étudier la possibilité de revaloriser la rémunération des vétérinaires officiels contractuels au regard de leurs compétences et responsabilités techniques et managériales.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les vétérinaires inspecteurs non titulaires réalisent, au sein des directions départementales en charge de la protection des populations, des activités d'inspection et d'encadrement au titre des contrôles officiels, permettant de garantir la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, en particulier au sein des abattoirs de boucherie et de volailles. Compte tenu de leurs missions, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité réévaluer leur mode de rémunération en 2009 en se basant, non plus sur une référence à un taux horaire de vacation, mais sur un indice nouveau majoré. Ce choix d'une rémunération par référence à un indice de la fonction publique permet aux vétérinaires non titulaires de bénéficier d'une augmentation de leur rémunération de base, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lors du recrutement, l'indice de base est réévalué pour prendre en compte les compétences et l'expérience professionnelle de l'agent. De plus, par ce dispositif, les vétérinaires inspecteurs peuvent bénéficier sur la base de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 du droit, pour les contrats à durée indéterminée, d'un réexamen de leur rémunération, a minima tous les trois ans. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture souhaite s'appuyer sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels pour permettre l'accès sur concours à l'emploi titulaire ou le passage d'un contrat longue durée à un contrat à durée indéterminée pour ceux des agents qui répondent aux conditions d'éligibilité. La population des vétérinaires inspecteurs sera, bien entendu, concernée par ces mesures afin de pouvoir garantir, d'une part, la continuité et la qualité de l'inspection sur les sites d'abattage et, d'autre part, un développement de carrière aux agents.
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