Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : hôtellerie et restauration ; réglementation ; mise aux normes. aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) qu...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux de la santé au travail et la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Lors du débat sur les retraites, le Gouvernement a engagé une réforme du système de prévention. Les services gérant la santé au travail se trouvent aujourd'hui sans cadre juridique précis, s...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois sub...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Nantes. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. Initiée en 2007, cette réforme prévoit la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute au grade de licence. Bien que favorables à une harmonisation européenne des diplômes, les étudiants en kinésithérapie et les praticiens estiment que le niveau d...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que Choisir de la Mayenne, à l'instar d'autres UFC Que Choisir départementales, a mené une enquête visant à connaître les mod...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels de l'hôpital public. Alors que les centres hospitaliers doivent faire face à d'importantes difficultés budgétaires notamment liées à la tarification à l'activité, les contrats précaires se multiplient au sein de l'hôpital public. Nombre de ces agents ont des contrats à du...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'emploi des jeunes et les mesures de soutien à l'alternance. Alors que le Gouvernement affiche des objectifs très ambitieux pour l'apprentissage, en annonçant le passage de 600 000 jeunes en alternance aujourd'hui...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le financement du logement social. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'indemnisation, par l'État, des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Les communes délivrant des passeports biométriques s'inquiètent en effet de l'augment...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; commissions départementales des rapports locatifs. fonctionnement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fonctionnement de la commission départementale des rapports locatifs (CDRL). La CDRL a pour fonction de concilier les litiges entre bailleurs et locataires. Elle offre ainsi la possibilité aux bailleurs et locat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, afin qu'elles soient prises en considération dans le cadre de la préparation du budget pour 2012. Alors que le 50ème anniversaire du cessez-le-feu en Algérie sera célébré en 2012, la fé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le traitement des pneus usagés en milieu agricole. Pendant longtemps, les agriculteurs utilisaient couramment des pneus usagés pour le maintien des bâches d'ensilage qui couvrent les silos. Cette pratique, aujourd'hui en voie de dispariti...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Lors de la campagne présidentielle de 2007, M. Nicolas Sarkozy s'était engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Il lui rappelle que, dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises e...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les règles d'attribution des encouragements et primes attribués dans le cadre des concours d'élevage de chevaux. Les associations d'éleveurs soulignent que les dispositions relatives à l'attribution de ces primes ont été modifiées sans co...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. En effet, du fait des modifications intervenues en 2008 en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la PAC,...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé de reconnaître la formation initiale des orthophonistes au niveau du grade master afin de l'adapter au modèle européen, le ministère de la santé n'a toujours pas donné sa posit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une ...