Guillaume Garot
Question N° 104944 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 avril 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) quant à l'impact des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées sur les hôtels, cafés et restaurants. L'obligation pour ce secteur de se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011 et de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite en 2015, suppose des investissements financiers importants que les établissements ne sont pas toujours en capacité de réaliser. Alors que la France est une destination touristique de premier rang, il convient de soutenir cette profession qui contribue à son rayonnement et à l'accueil de touristes. Aussi, sans remettre en cause le bien-fondé des mises aux normes obligatoires précitées, il lui demande quelles mesures le Gouvernement a prises ou compte prendre pour accompagner financièrement ces établissement dans leur démarche de modernisation ou de rénovation.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Les normes issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concerneront, en effet, l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Toutefois, les ERP de type O (hôtels) bénéficient de quotas de chambres à rendre accessibles au handicap moteur. En outre, les petits ERP de 5e catégorie, dont la capacité d'accueil est inférieure à 100 personnes dans le type O et à 200 en type N (restaurants), n'ont pas d'obligation de rendre accessibles (par exemple, par un ascenseur) leurs parties accessoires (sous-sol ou mezzanine) dès lors que l'ensemble des prestations de l'établissement sont proposées dans une partie rendue accessible (rez-de-chaussée). Dans tous les ERP existants (construits sur la base d'un permis déposé avant 2007), la loi prévoit des dérogations pour cause technique résultant de l'environnement du bâtiment (et, notamment, du terrain), de la présence de constructions existantes, de contraintes liées au classement de la zone de construction (zones d'inondation) ou pour des raisons tenant à la conservation du patrimoine. Des dérogations sont également possibles lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement : disproportion manifeste entre le coût des travaux et l'activité de l'établissement, réduction significative de l'espace dédié à l'activité. En revanche, les dérogations pour les bâtiments neufs ne sont pas autorisées. Enfin, des « normes atténuées » sont envisagées dans les ERP existants sur les pourcentages de pentes, largeurs des portes et cheminements intérieurs lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux. S'agissant des obligations des petits hôtels en matière de sécurité incendie, une modification équilibrée de l'arrêté du 24 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur était prévue au 4 août 2011, a été décidée. Deux types d'assouplissements ont été adoptés liés, d'une part, à la mise en oeuvre des règles de sécurité et, d'autre part, à leur calendrier. Concernant les règles de sécurité, une première disposition permettra d'appliquer la réglementation relative aux établissements neufs aux seuls hôtels à modifier structurellement et non plus à tous ceux qui déposent un permis de construire. La possibilité pour l'exploitant de proposer des mesures alternatives à l'encloisonnement des escaliers, en cas de difficultés techniques ou pour des raisons architecturales (au sens large, par exemple pour ne pas porter atteinte à un équilibre esthétique de son établissement) a été introduite. Cette possibilité de proposer des solutions alternatives sera d'ailleurs généralisée, puisque les commissions locales de sécurité devront désormais évaluer les propositions des hôteliers sur la base d'une analyse de risque propre à l'établissement. Par ailleurs, une catégorie de très petits hôtels recevant moins de 20 personnes, catégorie qui existait avant 2006, sera recréée. Ces établissements seront dispensés de l'encloisonnement des escaliers sous réserve de proposer des solutions alternatives, comme la détection automatique dans les circulations horizontales et jusque dans les chambres, cela afin de garantir le niveau de sécurité attendu. Cette solution devrait permettre à ces petits établissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d'hébergement, telles que les chambres d'hôtes. À noter également que le recours aux services d'un « coordinateur incendie » lors de l'installation ou de la modification d'un système de sécurité incendie ne sera plus requis pour les installations se limitant à la détection et à l'alerte. S'agissant du calendrier de mise en oeuvre de ces mesures et pour éviter que le 4 août 2011 ne constitue une date couperet pour certains établissements, il a été décidé de reporter de trois mois - au 4 novembre 2011 - leur date application. Les hôteliers qui n'auront pas été en mesure de réaliser toutes les mises en conformité devront alors proposer un échéancier de travaux à la commission locale de sécurité compétente. En dépit des dérogations et des atténuations prévues par ces réglementations, la mise en conformité représentera pour certains établissements une charge financière significative. Il convient donc de la mesurer avec précision, pour programmer au mieux les investissements nécessaires. À cette fin, des diagnostics réalisés par des cabinets spécialisés peuvent selon les régions bénéficier d'aides publiques. Sur le plan national, des moyens de financements spécifiques ont été prévus pour accompagner les hôteliers dans la mise aux normes de leur établissement. Dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier présenté dès le 17 décembre 2008, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique avec le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la CDC. Ce prêt mis en place par Oséo permet de faciliter la réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Les caractéristiques de ce PPRH (au taux de 4,65 % en mai 2011) sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 euros, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel et n'est assorti d'aucune exigence de garantie. Il peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Il concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Il peut se combiner avec le PPRH Oséo (au taux de 6,15 % en mai 2011) quelles que soient la catégorie et l'implantation des hôtels. Ainsi, les projets peuvent être financés de 40 000 à 300 000 euros (incluant le PPRH à taux privilégié de 120 000 euros) toujours en cofinancement. Oséo peut également accorder sa garantie à des prêts bancaires à hauteur de 40 % et jusqu'à 70 % avec le soutien des régions et intervenir en fonds propres sous diverses formes.
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