Guillaume Garot
Question N° 118272 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'indemnisation, par l'État, des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Les communes délivrant des passeports biométriques s'inquiètent en effet de l'augmentation des demandes desdits documents, et notamment de celles en provenance de personnes résidant hors de la commune, qui le plus souvent représentent plus de 50 % des demandes. Si la carte nationale d'identité électronique (CNIE) voit le jour, il est probable que ce phénomène s'accentue. Dans ces conditions, et malgré leurs efforts de réorganisation, les communes ne peuvent que déplorer l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État, a fortiori en cas d'extension du dispositif à la carte d'identité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour anticiper cette problématique et s'il entend réviser les critères d'indemnisation des communes, afin que celles-ci restent en mesure d'apporter un service de qualité à leurs concitoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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