Guillaume Garot
Question N° 113931 au Ministère du Fonction
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels de l'hôpital public. Alors que les centres hospitaliers doivent faire face à d'importantes difficultés budgétaires notamment liées à la tarification à l'activité, les contrats précaires se multiplient au sein de l'hôpital public. Nombre de ces agents ont des contrats à durée déterminée, renouvelés plusieurs fois, bien au-delà de la période de six ans au terme de laquelle ils devraient, selon la loi de 2005, être transformés en contrats à durée indéterminée. Les agents contractuels n'ont pas de perspective de carrière claire et subissent une stagnation de leurs revenus. Cette précarité a d'importantes conséquences sur leur qualité de vie et peut les empêcher, par exemple, d'avoir accès au crédit bancaire. En 2010, le Gouvernement avait annoncé l'ouverture de négociations visant notamment à garantir, comme le prévoit la loi de 2005, la transformation en CDI, des CDD qui dépassent une période de six ans, et à permettre la titularisation d'agents en CDI, ou en CDD, grâce à des concours professionnalisés. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancée de ces négociations et les résultats concrets obtenus en faveur des salariés contractuels de la fonction publique hospitalière, ainsi que de la fonction publique d'État et territoriale.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Souvent confrontés à la nécessité de recruter rapidement des personnels paramédicaux, ouvriers ou techniques pour pouvoir assurer la continuité du service public hospitalier 24 h 24 tout au long de l'année, les établissements publics de santé font appel à des agents contractuels pour assurer des remplacements temporaires ou dans l'attente des résultats des procédures normales de recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois vacants, comme le permettent les articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Sauf dans les cas où ces recrutements sont faits, généralement sur la base d'un contrat à durée indéterminée, pour remplir des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires, il est vrai que les hôpitaux établissent essentiellement des contrats dont la durée déterminée correspond à celle du remplacement à effectuer et qu'il n'est pas possible, lors du retour de l'agent momentanément indisponible, de prolonger le contrat ainsi établi. Cependant, conscient de la situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver des agents contractuels recrutés dans ces conditions, le Gouvernement a engagé dès 2010 une négociation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, et le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi, signé le 31 mars 2011 avec six de ces organisations, doit s'appliquer également dans la fonction publique hospitalière et permettre aux agents non titulaires qui rempliront les conditions fixées par la loi d'accéder, soit à des emplois de titulaires, par le biais d'examens professionnels et de concours réservés, soit à des contrats à durée indéterminée.
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