Guillaume Garot
Question N° 97889 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'emploi des jeunes et les mesures de soutien à l'alternance. Alors que le Gouvernement affiche des objectifs très ambitieux pour l'apprentissage, en annonçant le passage de 600 000 jeunes en alternance aujourd'hui à 800 000 en 2015, il supprime, dans le même temps, les trois principales aides associées à l'embauche d'apprentis. Ainsi, la prime apprenti (1 800 euros pour l'embauche du premier apprenti ou apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de cinquante salariés), le « zéro charge » (exonération de charge pendant une année pour les employeurs de onze salariés et plus), et la prime contrat de professionnalisation (aide forfaitaire de 1 000 ou 2 000 euros pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation) ont été supprimées au 31 décembre 2010. Il est incompréhensible de soutenir que l'emploi des jeunes est une priorité, pour couper, en même temps, les principaux crédits qui favorisent le recours aux dispositifs d'apprentissage, dont on sait qu'ils sont des outils efficaces de lutte contre le chômage. Alors que les effets de la crise se font toujours ressentir, notamment dans les petites entreprises qui sont celles qui embauchent le plus d'apprentis, et qu'un récent sondage révèle que les chefs d'entreprises auront moins recours à l'apprentissage en 2011, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rendre cohérente la politique du Gouvernement en matière d'apprentissage et améliorer ainsi l'emploi des jeunes.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le Gouvernement a décidé, au vu de la performance des contrats en alternance en matière d'insertion dans l'emploi, d'augmenter de façon significative le nombre de jeunes en alternance en fixant l'objectif à 800 000 jeunes à l'horizon 2015, contre un peu moins de 600 000 actuellement (on estime que plus de 70 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi six mois après la fin de leur contrat). L'alternance constitue en effet une priorité nationale pour le Gouvernement et de nouveaux leviers d'action ont été préparés pour faire suite aux aides du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes. Ce dernier avait, en effet, dès le départ, vocation à constituer une mesure temporaire pour limiter la baisse importante des entrées en alternance dans un contexte économique très défavorable pour l'emploi des jeunes. Face à l'ampleur de la crise, il a déjà été prorogé pendant six mois supplémentaires par le Président de la République. Cependant, sur le long terme, parce qu'il est convaincu que l'alternance est une voie d'insertion durable dans l'emploi, le Gouvernement a élaboré des mesures de soutien associant plus les entreprises, les centres de formation et les collectivités territoriales. Le Président de la République a ainsi annoncé, le 1er mars 2011, à Bobigny, plusieurs mesures destinées à favoriser l'alternance. Deux nouvelles aides de l'État, dont les décrets sont ainsi applicables : une aide destinée aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l'employeur de ses cotisations patronales restant à payer pour tous les contrats en alternance supplémentaires conclus depuis le 1er mars dernier et passés avec des jeunes de moins de 26 ans ; une aide de 2 000 euros pour les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans embauchés en contrats de professionnalisation depuis le 1er mars 2011. Par ailleurs, un autre décret en cours de publication prévoit de ramener la durée d'expérience pour être maître d'apprentissage entre 2 et 3 ans, contre 3 et 5 ans actuellement. Cette mesure aura pour effet d'augmenter mécaniquement le nombre de salariés pouvant devenir maître d'apprentissage dans l'entreprise. Surtout, le dernier alinéa de l'article 8 III de la loi de finances rectificative (PLFR), adoptée les 5 et 6 juillet 2011, vise, suivant le projet du Président de la République annoncé le 1er mars 2011, à réformer le système actuel des « quotas alternance » de l'article 230H du code général des impôts, par lequel les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire à la taxe apprentissage, équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu'elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif, afin de le rendre plus juste et ambitieux : le quota d'alternants sera porté de 3 à 4 % ; le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage sera modulé en fonction de l'effort de l'entreprise : il augmentera de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d'1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et sera établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 % ; les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale, soit 4 % d'alternants dans l'ensemble des effectifs, bénéficieront d'une aide de l'État. En outre, suivant les souhaits des partenaires sociaux exprimés par l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, le PLFR prévoit que pourront être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage les entreprises ayant atteint le quota de 3 % d'alternants et qui répondent à l'une des deux conditions suivante : soit avoir augmenté de 10 % leur nombre d'alternants sur un an ; soit appartenir à une branche dont l'effectif d'alternants a progressé de 10 %. Enfin, la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours, promulguée le 29 juillet 2011, développe les annonces faites par le Président de la République concernant l'introduction de mesures de simplification administrative pour les entreprises en instituant, notamment, la fin de l'obligation d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les services de l'État, la possibilité d'effectuer deux contrats de professionnalisation en contrat à durée déterminé successifs avec le même employeur pour l'obtention d'une qualification complémentaire ou supérieure, la possibilité d'effectuer un contrat d'apprentissage saisonnier avec deux employeurs, ou la création d'un service permettant aux employeurs de transmettre les contrats sous forme dématérialisée aux services des chambres consulaires ou des OPCA. Le Gouvernement cherche également à développer l'offre de formation en alternance au moyen de deux leviers. Concernant l'apprentissage, en partenariat avec les conseils régionaux, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l'apprentissage ont soutenu le développement de l'offre de formation en injectant 1,4 Mdeuros lors de leur première génération (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage s'y ajoutera, portant les crédits à 1,75 Mdeuros sur la période. Onze régions ont, à ce jour, formalisé leurs objectifs et leurs moyens pour développer l'apprentissage sur la période 2011-2015 : quatre régions ont signé leur COM : Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie et Basse-Normandie ; six régions ont signé un accord cadre, préfigurant le COM : Alsace, Bourgogne, Centre, Corse, Limousin et Guyane. Enfin, le programme d'investissements d'avenir dispose d'un volet alternance financé à hauteur de 500 Meuros, dont 250 Meuros pour développer l'offre d'hébergements pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 Meuros destinés à développer et à moderniser l'offre de formation par le biais d'appel à projets. Les critères de sélection reposeront notamment sur la capacité des centres de formation à proposer des projets prenant en compte la réalité du marché du travail et des perspectives d'emplois en alternance. Les services de l'État (ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'économie, de l'industrie et des finances, etc.) seront pleinement associés au jury chargé de choisir les projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.