Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : impôts locaux ; cotisation foncière des entreprises ; mise en place. auto-entrepreneurs

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition des auto-entrepreneurs réalisant un très faible chiffre d'affaires, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le ministère de L'économie, des finances et de l'industrie a précisé que « s'agissant des années 2011 et su...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contribut...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; majorations pour enfants ; conditions d'attribution

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires concernant les droits afférents aux mères de famille. En effet, pour que les mères de famille qui ont élevé trois enfants puissent prétendre à une retraite anticipée, elles doivent avoir exercé quinze années dans la fonction publique et avo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; PME. accès

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements bancaires. Une étude conduite par le Syndicat des indépendants et des PME (SDI) laisse apparaître que la restriction d'accès aux petits crédits (inférieurs à 15 000 euros) imposée par les banques aux TPE conduit à...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente suppression des aides accordées aux particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ainsi, l'ensemble des crédits d'impôts dans ce secteur a été diminué globalement de 10 % depuis le 1er janvier. Pour l'acquisiti...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap. La loi de finances pour 2011 prévoit le transfert de charges de l'État vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette décision, prise en l'absence de toute conce...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression, par une disposition de nature réglementaire, du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL, dès janvier 2011, par anticipation de deux ans. Le bonus de 2 000 euros est notamment accordé pour l'équipement au GPL d'un véhi...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications exprimées par la chambre syndicale nationale des forces de ventes suite à la hausse des prix des carburants. Les professionnels VRP ou commerciaux, en permanence sur les routes de par la nécessité de leur emploi, ont un budget carburan...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; liquidation des pensions ; agents ne totalisant pas quinze années de service

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des pensions d'agents ayant cotisé moins de quinze années au sein d'une collectivité territoriale. Il est constaté, actuellement, par nombre de retraités que l'examen par les caisses de sécurité sociale et de retraites complémentaires prend de plus en plus de temps. En effet, il faut p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques. L'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010, au lieu du 31 décembre 2010, suscite particulièrement les inquiétudes. Cette mesure pé...

Thèmes : fonction publique territoriale ; comités techniques paritaires et commissions administratives paritaires ; élection. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les élections aux instances paritaires, dans la fonction publique territoriale, pour les agents mis à disposition. L'article 4-3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié stipule que, pour les élections aux comités techniques paritaires (CTP), les fonctionnaires mis à disposition sont éligibles ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 ce qui a pour effet d'exclure un grand nombre d'anci...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités de financement du dispositif « pass foncier ». Ce dispositif a été crée dans le but de faciliter la primo-accession à la propriété des ménages à faibles ressources. Il représente une réelle opportunité pour les ménages les plus modestes et permet de soutenir l'activité des ent...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le changement d'affectation des recettes commerciales issues des produits publicitaires, des radios associatives, dans le dossier de demande de subvention d'exploitation et sélective à l'action radiophonique du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) au titre de l'année 2010. Pour compl...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; contrôle ; établissements de santé. modalités

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrôle de la tarification à l'activité (T2A) effectué par l'assurance maladie sur les établissements de santé. S'il est bien légitime que des contrôles existent, des présidents de conseil de surveillance d'établissements de santé s'interrogent sur les modalités et déroulements de ces contrôle...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. compensation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures prises par le Gouvernement pour redynamiser les zones affectées par les restructurations des sites militaires Ainsi, l'agglomération de Laval, touchée de plein fouet par la réforme de la carte militaire, bénéficie, d'un contrat de redynamisation de site de défense (...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les initiatives prises par la filière porcine dans nos régions, pour offrir une meilleure lisibilité de cette viande et promouvoir le porc produit sur notre territoire. Dans le contexte de grave crise économique que connaît la filière por...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement (loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009) a été promulguée il y plus d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement (loi 2009-1291 du 26 octobre 2009) a été promulguée il y a plus d'...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'abrogation, dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. Ces droits, d'un montant de 8,84 euros par dossier, abon...