Guillaume Garot
Question N° 80408 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 juin 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités de financement du dispositif « pass foncier ». Ce dispositif a été crée dans le but de faciliter la primo-accession à la propriété des ménages à faibles ressources. Il représente une réelle opportunité pour les ménages les plus modestes et permet de soutenir l'activité des entreprises oeuvrant dans le bâtiment. Il offre également, pour les collectivités locales, de réelles possibilités de mixité sociale. Depuis la création du dispositif « pass foncier », beaucoup de particuliers ont constitué des dossiers de demande de prêt. Or les centres d'information sur le logement (CIL) se trouvent dans l'obligation de rejeter de nombreux dossiers, faute de moyens financiers suffisants. Il est dommageable de voir des candidats éligibles à ce dispositif ne pas pouvoir accéder à la propriété, en raison de l'insuffisance des enveloppes financières allouées aux différents CIL. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et demande s'il est prévu d'abonder les crédits dédiés au « pass foncier ».
Réponse émise le 1er mars 2011
Le pass-foncier est un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété, qui articule des aides d'action logement - ex « 1 % Logement » - (1 MdEUR de prêt à long terme), de l'État (TVA à taux réduit et prêt à 0 % majoré) et des collectivités locales. Il permet d'acquérir le terrain après la construction du logement. Dans le cadre du plan de relance, le Président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 pass-foncier pour les deux années 2009-2010. le pass-foncier étant très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 EUR selon les zones), il a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. En dépassant les prévisions initiales, certains collecteurs ont donc dû ralentir la distribution du Pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, dans l'attente de l'effet de croissance que doit constituer en 2011 la réforme de l'accession à la propriété, le Gouvernement, en accord avec action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif, à l'instar d'autres mesures du plan de relance, ceci afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure. Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 a donc diminué de 20 000 EUR le montant plafond des prêts pass-foncier. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Cette mesure a pris effet pour les attestations de collecteurs signées à compter du 29 juillet 2010, de manière à ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées au sein des collectivités. Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes.
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