Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : élevage ; porcs ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. affectation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de porc pour accéder aux comptes de(INAPORC). Tous les éleveurs porcins s'acquittent d'une cotisation volontaire obligatoire (CVO) de 0,15 euro par animal abattu auprès de l'INAPORC, association régie par les dispositions de la loi 1901. La ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 précise les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. De nombreux pr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la collecte des pneumatiques usagés organisée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. Ce texte, relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, oblige les fabricants à recycl...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent la hausse exponentielle des dépenses liées au...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes concernant la gratuité de la consultation des archives publiques. Ces personnes, souvent passionnées, bénéficient jusqu'à présent d'un accès aisé et gratuit aux documents historiques en vertu, d'une part, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesur...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Alors que l'OMS a reconnu la fibromyalgie en tant que maladie à part entière, la reconnaissance de cette pathologie - dont les conséquences invalidantes sont avérées dans de nombreux cas, et qui frappe, en France, près de 4 % de la population (dont 3,5 % d...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent au moins à deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 110 000...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le relèvement du plafond légal de concentration en radio. Ce plafond a été fixé à 150 millions d'habitants par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi n° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et a...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. mise en place

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du Plan de développement du numérique dans les écoles rurales annoncé le 31 mars dernier dans le cadre du plan de relance de l'économie. Ce plan prévoit l'équipement numérique de 5000 écoles situées dans les communes de moins de 2000 habitants. Il est urgent en effet de lutter contre la fracture numérique ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Dans un contexte de crise économique où le chômage s'accroît et le pouvoir d'achat diminue, le budget consacré aux vacances est très souvent sen...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes soulevées par des parents d'enfants autistes en Mayenne, concernant la prise en charge des enfants handicapés par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Le plan autisme 2008-2010 avait pour objectif de « créer des places en SESSAD dédiées à ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental, notamment sur la réduction de sa durée et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas nécessairement un choix, mais souvent la seule possibilité, pour les familles de multiples, de concilier vie de famille et vie...

Thèmes : services ; services à la personne ; registre national des certifications professionnelles. DDEEAS. inscription

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des directeurs d'établissements médico-sociaux issus de l'éducation nationale. En votant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la représentation nationale a lancé un signal fort d'une politique d'accompagnement des publics en situation de handicap. La spécificité de parcours des directeurs d'établisse...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences financières pour les communes de la méthode de recensement en vigueur. Malgré la modification récente de la procédure d'organisation des recensements, les communes qui connaissent une augmentation rapide de leur population sont pénalisées par le mode de ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; réservoirs enterrés. mise aux normes. aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés financières que rencontrent les exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale pour la mise en conformité de leur outil de travail. En effet, l'arrêté du 22 juin 1998 ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; effectifs de personnel. moyens

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation faite aux employeurs d'organiser des services de santé au travail afin de prendre en charge la prévention des risques professionnels. Les enjeux démographiques n'ayant pas été pris en compte, les employeurs sont, à l'heure actuelle, confront...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC qui pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue en raison de l'augmentation régulière des charges fixes. Une revalorisation du SMIC d'au moins 2 % amplifierait la consommation et, par conséquent, l'activité économique et l'em...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les dégâts causés par la prolifération des cormorans dans les zones piscicoles. Depuis une quinzaine d'années, la population des cormorans qui hivernent en France ne fait que croître. Ces cormorans provoquent des dégâts considérables tant dans les rivières que dans les étangs. En plus des préjudices grav...

Thèmes : associations ; bénévolat ; statut. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le bénévolat et plus particulièrement sur sa reconnaissance. De nombreux dirigeants associatifs de sa circonscription lui font part de l'essoufflement du bénévolat auquel ils sont confrontés. Ils appellent de leurs voeux la création d'un « statut du bén...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de la communauté éducative au regard des moyens affectés par l'État pour réussir l'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que tout e...