Questions écrites de Guillaume Garot

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur un vide juridique dans l'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association, lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires. L'UFC-Que choisir de la Mayenne vient de rendre publique une enquête menée dans dix-huit agences bancaires du département. Cette étude met en évidence, d'une part, que les consommateurs souhaitant changer de banque sont confrontés à de nombreux obstacles ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre. disparités

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le dispositif d'indemnités de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le programme « linky » d'ERDF, visant à développer des « compteurs évolués communicants » dits « compteurs linky ». Ces compteurs sont censés permettre aux usagers de connaître leur consommation d'énergie...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des bouchers charcutiers traiteurs de la Mayenne concernant la valorisation des sous-produi...

Thèmes : mort ; réglementation ; opérations funéraires. surveillance

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité d'une délégation de compétence du maire dans le cadre de la police des funérailles et des cimetières. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lo...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. zones de restructuration de la défense

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les exonérations de cotisations sociales, prévues dans la loi de finances 2008, pour les créations ou implantations d'activités dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Le décret définissant les règles de calcul de la dégressivité de ces ex...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le calcul de la redevance des droits d'auteurs dont les associations doivent s'acquitter auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), lorsqu'elles organisent des manifestations musicales. Selon le code de la propriété intellectuelle (art. L. 131-4), l'auteur doit êt...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; maintien. Laval

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir de la maison d'arrêt de Laval. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, la fermeture d'une quarantaine d'établissements pénitentiaires est prévue, en septembre prochain. La maison d'arrêt de Laval pourrait figurer sur la liste des établ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 % avait été promise, sur une période de cinq ans. Lors de l'assemblée générale de l'Association des...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de la réglementation concernant les véhicules légers (VL) inférieurs ou égaux à 3,5 tonnes par communes rurales. À ce jour, les agents des collectivités territoriales ont l'obligation d'être titula...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre. bilan

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les difficultés que rencontrent certains bénéficiaires du RSA. Compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin et encourager l'activité professionnelle, étaient, entre autres, les objectifs annoncés du RSA. Or, force est de constater que des personnes, pour qui le RSA est un complé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'attribution de la prime de Noël. Cette aide exceptionnelle de fin d'année est destinée à certains bénéficiaires de minima sociaux, tels que les titulaires du revenu de solidarité active (RSA), les chômeurs en fin de droits qui perçoiven...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'un contrôle technique obligatoire, tous les deux ans, pour tous les deux-roues motorisés. Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en matière de délais de paiement pour les entreprises artisanales exerçant dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation de matériels agricoles, matériels de parcs et jardins e...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; indemnité de départ volontaire. décret. publication

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Aux termes de cette loi, l'indemnité de départ volontaire, appelée également "pécule", est at...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les crédits d'État destinés à la politique d'installation et de transmission en agriculture. Le 3 août 2010, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du regroupement entre les chambres d'agriculture et les ADASEA, une réduction de l'enveloppe accordée par l'État pour l'installation et ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent certains étudiants pour rompre leur bail locatif avec un préavis de trois mois. Le délai de droit commun de préavis de rupture d'un bail locatif de trois mois s'applique aux étudiants. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au délai de préavis, pré...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les crédits alloués aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Le 3 août dernier, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du regroupement entre les chambres d'agriculture et les ADASEA, une réduction de l'enveloppe accordée...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cette réforme a conduit à une libéralisation du régime des voitures de grande remise, désormais a...