Guillaume Garot
Question N° 80169 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en matière de délais de paiement pour les entreprises artisanales exerçant dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation de matériels agricoles, matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage. Ces entreprises oeuvrent dans un secteur d'activité à forte saisonnalité et pratiquent un système de commandes dites de « pré-saison » qui satisfait les parties en présence. Pour mener efficacement leurs missions, elles sont amenées à constituer des stocks en amont de la période de vente, afin d'être prêtes dès le début de la saison. Pour limiter les risques pesant sur la trésorerie des entreprises par une réduction brutale des délais de paiement, et comme l'autorise la loi de modernisation de l'économie, un accord dérogatoire a été conclu dans le secteur entre les organisations représentatives de la construction et de la distribution jusqu'au 1er janvier 2012. Au-delà de cette date, les petites entreprises de la distribution seront confrontées à la fragilisation de leur trésorerie et, dans le contexte actuel de crise qui frappe le milieu agricole, les plus fragiles pourraient faire faillite, faute de liquidités. Ces entreprises n'auront pas d'autres alternatives que de réduire leurs commandes et de se tourner vers des fournisseurs étrangers offrant des délais de paiement plus avantageux, ces solutions n'étant satisfaisantes ni pour les fournisseurs, ni pour les distributeurs, ni pour les clients. C'est pourquoi la Fédération des artisans ruraux préconise que des dispositions dérogatoires permanentes soient prises pour les commandes de pré-saison, ou bien que les délais de paiement relatifs aux opérations de vente effectuées dans ce secteur puissent à nouveau être fixés contractuellement entre les parties, comme c'est le cas dans le secteur du livre. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre en vue de remédier aux difficultés rencontrées dans ce secteur d'activité.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'effet de la loi est positif pour la moitié des PME du secteur de l'industrie manufacturière (hors IAA) et des services aux entreprises. Dans le secteur de la mécanique et de la sous-traitance automobile, l'effet est positif pour 55 % des entreprises. Et si l'on restreint le champ aux entreprises de la sous-traitance automobile, la perception de l'effet de la loi est encore plus favorable : pour 67 % des entreprises de ce secteur, la loi a eu un effet globalement positif. Pour 70 % des entreprises fournisseuses, les clients respectent déjà les délais imposés par la loi. La proportion est légèrement inférieure pour les fournisseurs employant moins de 10 salariés. Pour les trois quarts des entreprises de la sous-traitance aéronautique et de la plasturgie, les clients respectent les délais imposés par la loi. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Ce délai n'avait donc pas pour objet de repousser la date d'application de la loi : il a été accordé pour que les secteurs concernés revoient l'organisation de leur modèle économique afin que leurs fournisseurs n'encaissent plus le produit de leurs ventes au-delà d'une période moyenne de deux mois. Il convient de rappeler que le Gouvernement est informé de la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie Oséo ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie. Il appartient donc aux entreprises adhérentes de la Fédération des artisans ruraux de réexaminer le modèle économique qui préside à leurs relations commerciales. Il est ainsi possible de repousser la date de l'opération de vente, sans modifier la date de livraison, afin que le délai de paiement puisse être légalement retardé.
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