Guillaume Garot
Question N° 96740 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les exonérations de cotisations sociales, prévues dans la loi de finances 2008, pour les créations ou implantations d'activités dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Le décret définissant les règles de calcul de la dégressivité de ces exonérations et la circulaire ministérielle d'application n'ont à ce jour pas été publiés. En l'absence de publication de ces textes réglementaires, la mesure reste inapplicable. Or, cette mesure constitue un argument important dans la promotion des territoires concernés pour attirer de nouveaux investisseurs, comme c'est le cas pour le territoire de l'agglomération de Laval. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que ces textes d'application soient publiés et permettre ainsi aux territoires concernés par la réforme de la carte militaire, de bénéficier des dispositifs prévus dans le cadre de la loi. Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui confirmer que les demandes d'exonérations formulées dès que les conditions réglementaires seront réunies, pourront bien bénéficier d'une rétroactivité sur les cotisations précédemment versées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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