Guillaume Garot
Question N° 94179 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de la réglementation concernant les véhicules légers (VL) inférieurs ou égaux à 3,5 tonnes par communes rurales. À ce jour, les agents des collectivités territoriales ont l'obligation d'être titulaires du permis poids-lourds pour l'utilisation d'un tracteur, dans le cadre des travaux qui leur sont demandés. Si dans certains cas, cette obligation est normale, elle pénalise financièrement de nombreuses petites communes rurales. La directive européenne du 30 décembre 2006 relative au permis de conduire permet d'envisager la création de sous-catégorie CI et CI+E du permis. Cette directive devrait être transposée début 2011 dans la législation française. Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour adapter cette réglementation et répondre, ainsi, aux spécificités du monde rural et aux attentes des élus locaux des petites communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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