Guillaume Garot
Question N° 85957 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir de la maison d'arrêt de Laval. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, la fermeture d'une quarantaine d'établissements pénitentiaires est prévue, en septembre prochain. La maison d'arrêt de Laval pourrait figurer sur la liste des établissements destinés à fermer prochainement. Or cette décision, si elle devait être confirmée, porterait directement atteinte au service public de la justice dans le département, déjà mis à mal par la disparition du pôle d'instruction de Laval et des tribunaux d'instance de Mayenne et de Château-Gontier. La maison d'arrêt de Laval, grâce à l'implication de ses agents, des associations et des entreprises qui y interviennent, assure un travail réel en matière de réinsertion, tant avec les détenus qu'avec leurs familles. En outre, le maintien des liens familiaux est une condition essentielle de cette réinsertion, qui pourrait être compromise par le transfert des détenus dans un établissement éloigné géographiquement. Cela occasionnerait également des coûts financiers trop importants pour certaines familles vivant déjà des situations de grande précarité. Une mutation des agents fragiliserait, par ailleurs, certainement leur équilibre familial, puisque leurs conjoints exercent, pour la plupart, une activité professionnelle dans le département et que leurs enfants sont scolarisés en Mayenne. Aussi, et compte tenu de ce qui précède, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant le devenir de la maison d'arrêt de Laval.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le plan de restructuration du parc immobilier annoncé le 26 juillet 2010 par le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a inclus la fermeture de certains établissements qui ne répondent pas aux prescriptions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Afin d'éclairer au mieux les décisions à prendre, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a demandé que dans un délai de trois mois la situation de certains établissements fasse l'objet d'une expertise complémentaire. La fermeture d'un établissement pénitentiaire est en effet lourde de conséquences pour ses personnels, les familles de détenus et la collectivité d'implantation. La maison d'arrêt de Laval faisait partie des établissements en question. Au regard des conclusions de l'étude reçue et sensible aux arguments développés tout particulièrement par les élus, le ministre d'État a décidé le maintien en fonctionnement de la maison d'arrêt de Laval. Afin de la rendre conforme aux exigences précédemment évoquées, des travaux de rénovation et de mise aux normes seront effectués.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.