Guillaume Garot
Question N° 86870 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 août 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'un contrôle technique obligatoire, tous les deux ans, pour tous les deux-roues motorisés. Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, six objectifs ont été énoncés pour favoriser la prévention et accentuer la répression des infractions majeures. L'un d'eux vise à « sécuriser l'usage des deux-roues motorisés ». Pour ce faire, un contrôle technique, tous les deux ans, sera rendu obligatoire, dès 2011, pour tous les cyclomoteurs. Certains collectionneurs de cyclomoteurs anciens, notamment les cyclomoteurs à galet, indiquent que ce contrôle technique est inapproprié dans le cas de leurs cyclomoteurs de collection, dont la vitesse n'excède pas 35 kilomètres par heure et dont l'entretien est assuré avec le plus grand soin par leurs propriétaires qui en possèdent souvent plusieurs. Conscients de l'enjeu majeur que constitue la sécurité routière, ces amateurs de cyclomoteurs anciens demandent que soit prise en compte la spécificité des cyclomoteurs de collection et qu'ils ne soient pas soumis à l'obligation de contrôle technique tous les deux ans. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement prévoit à ce sujet.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, le Premier ministre a annoncé la mise en place prochaine du contrôle technique périodique des cyclomoteurs tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation. Ce contrôle sera notamment centré sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation et fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs ainsi que la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé, car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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