Guillaume Garot
Question N° 93373 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs et les collectivités territoriale, qui acceptent d'assurer leur formation pratique, notamment lorsque l'activité conduit ces dernières à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), pour l'utilisation de machines dangereuses (outils tranchants autres que ceux mus par la force physique, dans le cadre d'un service d'espaces verts par exemple). En janvier 2001, il avait attiré l'attention de Monsieur le Ministre sur cette question, en lui demandant de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions réglementaires, l'inspection du travail pouvait délivrer, après avis favorable du médecin du travail, des dérogations pour le secteur privé, comme pour le secteur public. Dans une réponse datant de juin 2009, il est précisé que, conformément aux articles D. 4153-46 et D. 4153-47 du code du travail, les élèves en formation professionnelle des établissements d'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les apprentis des centres de formation, peuvent être autorisés à utiliser les équipements susmentionnés, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail. Ces dispositions concernent aussi bien le secteur privé que le secteur public et les collectivités territoriales. Il est également indiqué que « la délivrance de dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux relève bien de la compétence de l'inspection du travail ». Dans la pratique, certaines collectivités locales rencontrent de réelles difficultés pour obtenir ces dérogations auprès de l'inspection départementale du travail, qui se déclare non compétente sur cette question. Les collectivités locales ne savent donc plus à qui s'adresser pour obtenir ces dérogations. Cette situation est fortement préjudiciable pour les apprentis concernés, tant du point de vue de l'acquisition des savoir-faire que de l'intérêt des tâches à accomplir, qui se retrouvent, lors de leur examen final, face à des camarades dont les employeurs du secteur privé ont pu obtenir une dérogation pour utiliser les machines dangereuses. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour répondre à cette distorsion entre la réglementation applicable et la réalité des faits.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Une dérogation est nécessaire aux apprentis mineurs pour l'utilisation de machines dangereuses dans le cadre de leur formation pratique. Celle-ci est effectivement accordée par l'inspecteur du travail, après avis du médecin du travail ou chargé de la surveillance des élèves, comme l'indique l'article D. 4153-43 du code du travail. L'article R. 4153-44 apporte une précision importante dans sa dernière phrase : « le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant un délai de deux mois vaut autorisation ». Il est donc conseillé de déposer la demande le plus tôt possible durant le premier trimestre de l'année scolaire, l'autorisation ou la décision implicite d'acceptation, n'ayant pas d'effet rétroactif. En cas de litige avec les inspecteurs du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui hésiteraient à fournir une autorisation relevant de leur compétence, il convient de saisir la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Il est en effet essentiel que les apprentis bénéficient des autorisations qui leur sont nécessaires pour suivre leur formation et passer avec succès leurs examens.
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