Guillaume Garot
Question N° 113172 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations qui pèsent sur le devenir des écoles en milieu rural. Dans un document remis aux syndicats, l'inspectrice d'académie de la Mayenne a indiqué, que le département devra, à l'avenir, disposer d'un réseau d'écoles « comportant six classes et plus ». En Mayenne, où les deux tiers des écoles rurales comptent moins de six classes, la mise en oeuvre d'un tel projet, aurait des conséquences dramatiques. En effet, une organisation autour de pôles scolaires de six classes condamnerait la présence d'écoles dans de nombreuses communes, au détriment des rythmes de vie des élèves et des familles. Aussi, il lui demande si l'expression de cette volonté d'imposer un seuil minimum de six classes par école répond à un objectif général du Gouvernement de remodeler les réseaux d'écoles en milieu rural.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (Journal officiel de la République française du 24 février 2005) renforce cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics, ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Dans ce contexte, il n'existe pas de norme ou de seuil au niveau national concernant l'adaptation du réseau d'écoles au contexte local. Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables. Outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Il revient ainsi aux autorités académiques de décider, en concertation avec les élus, l'évolution optimale de la carte scolaire dans le cadre des moyens qui leur sont alloués. En ce qui concerne la Mayenne, il n'existe pas de projet privilégiant les écoles à six classes. La politique académique départementale, dans le cadre d'une réflexion menée avec les élus, les conseils d'écoles et les équipes pédagogiques, s'emploie à rechercher avec les maires des villes ou des communes de taille moyenne les fusions d'écoles maternelles et élémentaires qui permettent d'absorber les fluctuations démographiques conjoncturelles. Cette politique vise à favoriser la réussite des élèves par une meilleure continuité entre les cycles, par une plus grande émulation en limitant le nombre de niveaux par classe et par la fidélisation des enseignants en milieu rural. En effet, force est de constater que les professeurs des écoles ne s'inscrivent plus dans une installation pérenne en milieu rural lorsqu'ils se trouvent isolés dans une école constitutive d'un RPI dispersé qui ne comporte qu'une classe (19 écoles en Mayenne) ou 2 classes (22 écoles). Par ailleurs, les regroupements présentent également des avantages pour les collectivités locales notamment en termes de pérennisation des structures, de mutualisation des investissements (restauration commune pour l'école - voire l'école et le collège -, l'accueil petite enfance et le centre de loisirs, équipements sportifs, etc.) et de réponse aux normes d'accessibilité pour les élèves handicapés. La préparation de la carte scolaire 2011 dans ce département atteste de la souplesse des décisions prises en matière d'évolution du réseau des écoles : les écoles maternelles (1 classe) et élémentaires (3 classes) de Landivy ont été fusionnées pour former une école primaire à 4 classes ; les écoles maternelles (2 classes) et élémentaires (3 classes) de Loiron ont été fusionnées pour former une école primaire à 5 classes ; les écoles de Mée et Pommerieux ont été regroupées en un RPI de 5 classes.
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