Guillaume Garot
Question N° 112229 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Ce dispositif a été étendu et adapté aux agents territoriaux par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009. En revanche, les agents de la fonction publique hospitalière en sont exclus et restent soumis au dispositif, moins avantageux, instauré par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998. Aussi, au nom de l'équité entre les agents des trois grandes fonctions publiques, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend élargir le dispositif d'indemnités de départ volontaire aux agents de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les dispositifs existants d'indemnité de départ volontaire dans les trois fonctions publiques sont sensiblement identiques, en ce sens qu'ils permettent à des agents souhaitant démissionner de manière définitive de la fonction publique de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire dans des conditions fixées par décret, certaines distinctions peuvent être prévues en fonction des spécificités de chaque fonction publique - nombre et autonomie juridique des employeurs, contexte des réorganisations. Ces distinctions peuvent par exemple porter, dans un sens plus favorable s'agissant de la fonction publique hospitalière, sur les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire ou sur certaines de ces conditions d'octroi. En revanche, le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, limite l'octroi de l'indemnité de départ volontaire à des démissions volontaires s'effectuant sous certaines conditions de non-reprise d'activité dans un nouvel établissement public de santé dans le cadre d'une opération de réorganisation d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréée par le directeur de l'agence régionale de santé. Il n'est pas prévu d'étendre les modalités de prise en charge de cette indemnité.
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