Guillaume Garot
Question N° 109606 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mai 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la filière équestre suite à la volonté affichée de la commission européenne ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. Alors que, depuis 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, la commission européenne souhaite rétablir un taux de TVA à 19,6 %. Ainsi, plusieurs états de l'Union européenne, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la commission qui leur demande de modifier leur législation pour revenir à un taux de TVA à 19,6 %. Pour la filière équine, une telle disposition fiscale aurait de graves conséquences, notamment en termes d'emplois directs et indirects mais aussi en termes de valorisation et d'animation des territoires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour la filière cheval.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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