Guillaume Garot
Question N° 102966 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'attribution du soutien financier apporté par l'ADEME aux collectivités, en matière d'ingénierie et d'animation, dans le cadre d'un contrat d'objectifs territorial (COT). Proposé par l'ADEME, le contrat d'objectifs territorial réunit les acteurs d'un territoire autour d'un programme d'actions en faveur du développement durable. Le COT offre ainsi un dispositif d'accompagnement des projets locaux destinés à renforcer la prise en compte des questions d'énergie, de climat et d'environnement. Cet accompagnement porte notamment sur le soutien à des postes d'animateurs chargés d'élaborer et de mettre en place le projet COT ; d'en assurer l'animation et le suivi sur le territoire. Ce soutien est sans conteste un élément important dans le déploiement des politiques locales de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Des questions se posent néanmoins sur les critères retenus par l'ADEME pour qu'un soutien financier à l'animation soit accordé. Ainsi en Mayenne, une communauté de commune, porteuse d'un groupe d'actions locales (GAL), s'est vu retirer le soutien financier apporté par l'ADEME, dans le cadre d'un COT, aux postes de deux agents, au motif de leur titularisation dans la fonction publique. Cette décision apparaît incompréhensible compte tenu que l'évolution statutaire des deux agents concernés n'entraîne aucun changement sur le contenu de leur mission et la réalisation des objectifs fixés par le territoire au sein du COT, mais permet au contraire d'envisager un développement pérenne des politiques menées tout en offrant de meilleures conditions de travail aux salariés chargé d'en assurer l'animation. De plus, dans un contexte national de lutte contre la précarité des emplois dans la fonction publique, ce retrait de financement apparaît des plus paradoxaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir pour permettre une adaptation des conditions d'attribution des aides à l'animation de l'ADEME, dans le cadre d'un COT, afin que soient privilégiés les objectifs territoriaux et la qualité de l'ingénierie mise en place, plutôt que les statuts des personnels employés.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le contrat d'objectifs territorial (COT) est un dispositif contractuel passé entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), d'une part, et les collectivités et leurs groupements d'autre part, autour de projets exemplaires. Ce dispositif peut être ouvert à d'autres partenaires, et notamment les conseils régionaux, lorsque le COT s'intègre, par exemple, dans les actions financées au titre des contrats de projet État-région. La communauté de communes de la Mayenne a bénéficié de la signature d'un contrat d'objectifs territorial en août 2009. L'ADEME a financé dans ce cadre le recrutement d'un responsable de l'animation du COT qui a par la suite été titularisé. Sans remettre en cause d'aucune façon le contenu de la mission du chargé d'animation du COT, ni la réalisation des objectifs que le territoire s'est fixés en matière de politique énergétique et climatique, les aides de l'ADEME sont nécessairement limitées dans le temps et les COT sont un soutien temporaire d'une durée de trois ans. Il convient par ailleurs de rappeler que le COT est un dispositif d'aides parmi d'autres : les collectivités, à toutes les échelles du territoire, bénéficient de 76 Meuros par an au titre des contrats de projets État-région et de leur volet territorial. S'y ajoutent, en fonction des régions, des aides propres tant régionales que départementales, ainsi que des aides nationales dans le cadre des fonds démonstrateurs. Les collectivités ont également la possibilité de financer une partie de leurs actions grâce au dispositif des certificats d'économie d'énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.