Guillaume Garot
Question N° 81880 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 juin 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les communes qui se sont inscrites dans le dispositif « maison à 15 euros par jour». Certaines communes, engagées dans cette démarche d'accession à la propriété, participent financièrement à ce dispositif et se trouvent aujourd'hui dans l'expectative. En effet, cette mesure ne semblant pas avoir connu le succès escompté sur l'ensemble de notre territoire, ces communes s'interrogent sur la pérennisation de ce dispositif et hésitent donc à inciter à la constitution de nouveaux dossiers de « maison à 15 euros par jour ». Aussi, il aimerait que vous lui précisiez la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le dispositif de la « maison à 15 euros par jour », lancé en mai 2008, s'appuyait sur les outils d'aide à l'accession existants : la mise en place par une ou plusieurs collectivités locales d'une aide à l'accession, permettant aux primo-accédants d'un logement en neuf répondant à certains plafonds de ressources de bénéficier d'une majoration du prêt à taux zéro (PTZ) et du dispositif appelé « pass-foncier » proposé par les organismes collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) pour dissocier le prix du terrain de celui du bâti (le remboursement de la maison se fait sur une durée de dix-huit à vingt-cinq ans et celui du terrain sur une durée de dix à quinze ans, le ménage bénéficiant à tout moment pendant la durée du bail à construction de la possibilité de lever l'option d'achat portant sur le terrain). Le programme « maison à 15 euros par jour » reposait également sur une charte signée par l'État et les professionnels (mais pas les élus) et un cahier des charges sur les normes que les logements devaient respecter. Par ailleurs, une procédure d'adhésion dématérialisée a été mise en place pour « labelliser » tous les professionnels, élus, acteurs qui souhaitaient s'engager dans la démarche. Plus de 300 partenaires ont ainsi matérialisé cette adhésion en signant la charte « propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour ». Cette charte définissait un objectif global de 5 000 ménages primo-accédants bénéficiaires par an. Les bilans annuels prévus par la charte n'ont toutefois pu être réalisés, faute de disposer d'un système de suivi suffisamment détaillé. Grâce à la simplification globale du dispositif issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son extension aux logements collectifs et la possibilité du portage du foncier à travers un prêt à remboursement différé, la montée en puissance du dispositif pass-foncier, réalisée dans le cadre du plan de relance de l'économie en 2009 et 2010, a été incontestable. Si l'objectif du Gouvernement était initialement de faire 5 000 « maisons à 15 euros par jour » par an, ce sont plus de 27 000 pass-fonciers qui auront été réalisés sur la période 2009-2010, selon le dernier bilan de l'UESL. Le pass-foncier, support essentiel de la « maison à 15 euros par jour », a donc fortement soutenu le secteur. C'est de surcroît ce dispositif et sa logique de prêt à remboursement différé qui constituent un des fondements du PTZ +, le nouveau dispositif d'aide à l'accession mis en place depuis le 1er janvier 2011. Ce nouvel outil, qui répond à des objectifs de simplification du nombre d'aides existantes, de renforcement de l'efficacité des aides et d'une meilleure intégration des aides à la politique du logement, contribuera à la poursuite et à la relance de la politique de l'accession à la propriété, soutenue par la mobilisation des professionnels, des collectivités et des ménages.
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