Guillaume Garot
Question N° 104200 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 avril 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du transport des élèves, dans le cadre de déplacements pédagogiques, par les personnels techniques régionaux des établissements agricoles publics. Historiquement, les lycées agricoles ont été dotés par l'État de bus afin de pouvoir organiser plus facilement des sorties pédagogiques pour les élèves (visite d'exploitations agricoles, travaux pratiques...). L'État avait alors généralement affecté à ce service du personnel, agent de la fonction publique. La mise en oeuvre, en 2007, des transferts de l'État vers les régions des personnels TOS (techniciens, ouvriers de services) a également concerné ces personnels dits « chauffeurs de bus ». Depuis ce transfert, un désaccord persiste entre l'État et les conseils régionaux au sujet de cette compétence transport. Ainsi, depuis plus de quatre ans, la question du transport des élèves dans le cadre de sorties pédagogiques n'est pas juridiquement tranchée. Compte tenu du fait que leur responsabilité pourrait être engagée en tant qu'employeurs, les conseils régionaux sont amenés à ne plus autoriser leurs agents à effectuer des missions de transport, dans la mesure où cette compétence ne leur a pas été explicitement transférée. Les établissements agricoles publics pâtissent de cette situation et rencontrent de grandes difficultés pour assurer la totalité des enseignements prévus soit par les référentiels de formation, soit par les projets pédagogiques. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre juridique du transport des élèves par les personnels techniciens ouvriers et de services afin de permettre aux lycées agricoles publics de fonctionner dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 10 mai 2011
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, a modifié le gode de l'éducation qui dispose, dans son article L. 214-6, que la région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge. En vertu de ces dispositions, les personnels Techniciens et ouvriers de services (TOS) de l'enseignement agricole ont été mis à disposition puis transférés aux régions en application des articles 104, 105 et 109 de la loi précitée. Les personnels TOS exerçant des fonctions de conduites de véhicules pour le transport des élèves ont été inclus dans ce transfert. Il est à noter que les agents concernés exerçaient très majoritairement la fonction à temps partiel et complétaient leur emploi du temps par l'exercice des missions transférées. Certains Conseils régionaux refusent que ces TOS continuent à assurer le transport des élèves, estimant que cette activité, ne relevant pas de leur champ de compétence, engage leur responsabilité. Or, il a déjà été rappelé que les déplacements pédagogiques des élèves scolarisés dans les lycées relèvent de la compétence de la région, dès lors qu'ils correspondent au fonctionnement normal de l'établissement. Les dépenses liées aux déplacements pédagogiques réguliers des élèves sont donc à la charge de la région. En outre, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, qui s'appliquent aux établissements d'enseignement agricole, selon lesquelles la région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge, ne font pas obstacle à la conduite des véhicules par des agents TOS, dès lors que l'encadrement et la surveillance des élèves ne leur sont pas confiés. Ces personnels doivent naturellement être titulaires du permis de conduire correspondant, en état de validité et avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Ces compétences étant dorénavant exercées par les régions, celles-ci déterminent les modalités de leur mise en oeuvre et peuvent choisir une organisation différente de celle de l'État pour les exercer.
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