Guillaume Garot
Question N° 129933 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mars 2012
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condition de nationalité nécessaire à l'exercice de la profession de vétérinaire en France Le code rural réserve aux vétérinaires le monopole de la médecine et de la chirurgie des animaux. Les articles L. 241-1 et suivants définissent les conditions de l'exercice de cette profession. Outre des conditions de diplôme et d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, ces articles imposent une stricte condition de nationalité. Ne peuvent être vétérinaires que les personnes de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Aussi, alors qu'il existe en France un grave déficit de vétérinaires en milieu rural, et spécialisés pour les animaux de ferme, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre, à diplôme égal, à un étranger non communautaire de pouvoir exercer sa profession dans les mêmes conditions que les ressortissants français ou communautaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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