Guillaume Garot
Question N° 68727 au Ministère de la Santé

Question soumise le 19 janvier 2010

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du coût des consultations médicales obligatoires en matière de protection des majeurs. Un certificat médical est ainsi obligatoire pour la révision d'une mesure de protection d'un majeur. Or, pour la constitution du dossier, le coût de la consultation permettant d'établir ce certificat médical obligatoire, s'élève à 160 euros (décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008) et reste à l'entière charge du majeur protégé. Pour les majeurs concernés, qui bien souvent n'ont pour seules ressources que l'AAH, cette somme de 160 euros est exorbitante et peut représenter jusqu'à 20 % de leurs revenus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces personnes vulnérables et permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie.

Réponse émise le 21 février 2012

La demande d’ouverture d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Il en est de même lors du renforcement ou du renouvellement de la mesure de protection.

Parce que ce certificat est destiné à l’autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l’Assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d’harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu’un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s’ajoutent d’éventuels frais de déplacement du médecin. 

Le remboursement de ces sommes peut être demandé à titre exceptionnel par les allocataires de la prestation de compensation du handicap auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.