Guillaume Garot
Question N° 131966 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 avril 2012
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes qui peuvent exister pour les exploitants agricoles propriétaires ou locataires de terres concernées par la mise en place des périmètres de protection des sources en eau potable. En effet, si dans le périmètre de protection immédiate du point de prélèvement, la question ne se pose pas puisque la surface concernée est acquise par le gestionnaire de la ressource, il en va différemment pour les surfaces appartenant aux périmètres de protection rapprochée et éloignés des captages. Ainsi, à l'intérieur de ces périmètres, certaines activités, comme celles de nature à porter atteinte, directement ou non, à la qualité des eaux, sont réglementées, voire interdites. Or, si ces restrictions sont nécessaires afin de préserver la qualité des eaux, elles peuvent parfois être pénalisantes pour les exploitants qui ne peuvent plus exploiter pleinement leur bien sans bénéficier pour autant de contreparties. En effet, ces limitations peuvent entraîner pour l'exploitant agricole une baisse de la production ou une augmentation des charges liées à un réaménagement du travail. Aussi il souhaiterait savoir si, au-delà des actuelles mesures agro-environnementales auxquelles peuvent souscrire les exploitants agricoles, un système de contractualisation entre les acteurs impliqués dans la protection de la ressource est envisagée pour instaurer des mesures pérennes d'accompagnement financier afin de compenser les pertes de revenus des exploitants agricoles liées aux restrictions imposées par la réglementation régissant les abords des sources en eau potable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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