Guillaume Garot
Question N° 123138 au Ministère du Fonction
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réglementation relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 a modifié les règles d'application du remboursement des frais de transport correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Néanmoins, ce décret maintient une disparité de traitement entre les agents du service public et les salariés du secteur privé. En effet, pour ces derniers, le régime de prise en charge des frais de transports, fixé par le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, prévoit une prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement égale à 50 % du coût de ces titres pour les salariés. Or, pour les agents de la fonction publique travaillant en région parisienne et demeurant hors de la zone d'intervention de l'autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France, le remboursement des frais de transport est plafonné mensuellement à 77,83 euros, ce qui s'avère, dans certains cas, très éloigné d'une prise en charge à 50 % du coût du titre de transport pour l'agent. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette disparité de traitement entre salariés du secteur privé et agents de la fonction publique.
Réponse émise le 14 février 2012
Le décret du 21 juin 2010 se substitue à l’ancienne réglementation (1) et instaure dorénavant un régime unifié qui s’applique dans la fonction publique de l’Etat (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) et couvre tout le territoire, sans distinguer l’Ile-de-France, selon des modalités de prise en charge identiques.
Dans un objectif de développement durable, il a été fait le choix de privilégier les transports publics par rapport à la faculté ouverte par la législation de prendre également en compte les transports personnels. Cette valorisation du choix des transports publics, au travers du développement des abonnements, est susceptible de conduire à des discussions sur les offres tarifaires entre les employeurs publics et les transporteurs.
Ces nouvelles modalités concernent l’ensemble des déplacements de tous les agents et améliorent substantiellement le niveau de prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs et des abonnements « vélo » par rapport à l’ancien dispositif.
Le plafond de prise en charge a été substantiellement revalorisé. L’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement dans la limite d’un plafond fixé à 50 % du coût des abonnements annuels de la première et de la dernière zone de compétence du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) (somme des forfaits zone 6 et zone 1 à 2). Ce plafond, indexé sur l’évolution des tarifs du STIF, représente, à la date du 19 décembre 2011, un montant de 72,75 € mensuels.
Les déplacements longue distance sont couverts selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions, qu’ils interviennent en province ou entre la région Ile-de-France et la province.
En tout état de cause, le Gouvernement veillera à ce que l’évolution des tarifs dans la zone de compétence du STIF permette de garantir aux agents publics le même niveau de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement.
[1] - Pour la fonction publique de l’Etat, deux décrets régissaient déjà pour tous les services de l’Etat une prise en charge partielle obligatoire des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Ile-de-France, décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l’Ile-de-France, décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 modifié. - Pour la fonction publique territoriale, décret n°83-718 du 26 juillet 1983 concernant l’Ile-de-France et décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (article 15-1) pour le reste du territoire. - Pour la fonction publique hospitalière, article 27 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
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