Guillaume Garot
Question N° 130277 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 mars 2012
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par le développement des applications informatiques permettant le recueil et la conservation de données sur les élèves et leurs familles au regard des libertés publiques. Des représentants de la communauté éducative considère ainsi que l'immatriculation des enfants dès la maternelle dans la base nationale des identifiants élèves et l'instauration d'une traçabilité des parcours individuels au travers du livret personnel de compétences (LPC) sont dangereuses pour les libertés publiques et contraires à la mission de l'école qui consiste à accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, et les accompagner dans la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté. Ces inquiétudes sont renforcées par la crainte que les dispositions de la loi LOPPSI de 2007, renforcées par celles de la loi LOPSSI 2 du 8 février 2011, qui créent le concept de « secret partagé », enlèvent tout obstacle au partage de renseignements entre différentes administrations. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la confidentialité des informations détenues dans les bases de données personnelles de l'éducation nationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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