Guillaume Garot
Question N° 130186 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mars 2012
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance crédit de la France, et plus particulièrement des règles régissant le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Amnesty international estime ainsi que la Coface, ne prend pas en compte de manière adéquate, dans l'examen des projets qu'elle est amenée à garantir, le respect des droits humains. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, quelles mesures de prévention des risques ont été prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportation sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains, et d'autre part, quelles mesures la Coface exige-t-elle de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Enfin, il lui demande que le rapport annuel sur les activités de la Coface, que le Gouvernement devait remettre, avant la fin 2011, à la Commission européenne, soit également transmis et présenté au Parlement, à l'occasion d'une audition publique ouverte à la société civile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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