Guillaume Garot
Question N° 55304 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap quant à la prise en charge des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Au niveau régional, il leur est possible de poser une candidature pour obtenir une aide à la mobilité, plus précisément une aide au transport adapté, auprès de l'AGEFIPH. Cette aide plafonnée à 9 150 euros par an n'est cependant pas pérenne dans le temps, puisque la demande doit être renouvelée chaque année. Cette obligation est facteur d'insécurité pour les personnes concernées qui ne savent pas si, d'une année sur l'autre, l'aide sera reconduite. Une autre possibilité de financement, au travers des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est la prestation de compensation du handicap (PCH) dont le montant maximal atteint 5 000 € pour cinq ans. Les personnes concernées par cette prestation indiquent que cette somme maximale n'est pas en phase avec leurs besoins réels qui peuvent atteindre ce montant au cours d'une seule année. Il apparaît, en outre, que les critères d'éligibilité à la PCH méritent d'être précisés. En avril dernier, son prédécesseur indiquait, qu'avant le 30 juin 2009, « un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents, qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées », serait proposé. Ce délai étant aujourd'hui atteint, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la prise en charge adaptée et pérenne de ces frais.
Réponse émise le 29 juin 2010
Pouvoir accéder à un véhicule adapté à son handicap est un facteur important pour permettre le maintien à domicile, l'autonomie et l'insertion, à la fois sociale et professionnelle, des personnes handicapées. C'est pourquoi la prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet la prise en charge des dépenses d'aménagement du logement, d'aménagement du véhicule ou des frais de transport des personnes handicapées au titre de son troisième élément. Les aménagements pris en compte doivent être ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager. De même, les options (boîte de vitesses automatique, frein et accélérateurs manuels sous le volant, etc.) pour un besoin directement lié au handicap doivent être prises en considération. Pour bénéficier de la PCH au titre de l'aménagement du poste de conduite, s'agissant d'un véhicule exigeant le permis de conduire, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté ou manifester sa volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée. Il doit produire, dans ce dernier cas, un certificat médical d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la route. L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution de cet élément de la prestation de compensation. L'équipe d'évaluation fournit une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée de faire établir plusieurs devis. La prise en charge des travaux d'aménagement du véhicule est de 100 % du devis pour la tranche de dépenses de 0 à 1 500 EUR et de 75 %, dans la limite du montant maximal attribuable, pour la tranche au-delà de 1 500 EUR. Le montant maximal fixé par arrêté est de 5 000 EUR pour une période de cinq ans. Bien que les progrès importants permis grâce à la création de cette prestation soient très significatifs, le Gouvernement souhaite aujourd'hui aller plus loin, en mettant en place d'ici à juin 2010 un dispositif de location de longue durée permettant, à travers la mutualisation des coûts d'achat des véhicules et de réalisation des adaptations, de faire accéder davantage de personnes handicapées à un véhicule adapté, à des coûts réduits. Il permettra aux personnes concernées de disposer des adaptations les plus récentes et les plus performantes, puisque le système de location permet de changer de véhicule régulièrement ; il permettra également de créer une véritable filière avec de réels débouchés pour l'industrie des voitures aménagées.
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