Guillaume Garot
Question N° 80567 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juin 2010
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime de retraites des agents des collectivités territoriales qui ont subi le décès d'un de leurs enfants avant qu'il n'ait pu l'élever pendant neuf ans. Selon le 1 de l'article 25 du décret n° 2003-1306 qui renvoie à l'article L. 24-1-3 du code des pensions civiles et militaires, le départ anticipé est ouvert aux parents d'au moins trois enfants légitimes, naturels ou adoptifs vivant au moment de la radiation des cadres (ou décédés pour faits de guerre). Si les enfants sont décédés au moment de la radiation des cadres, la condition n'est satisfaite que s'ils ont été élevés au moins pendant neuf ans avant leur 16e ou 20e anniversaire. Cette situation est préjudiciable pour les agents des collectivités territoriales qui ont subi le décès d'un de leurs trois enfants avant qu'ils n'aient pu l'élever pendant neuf ans et qui se voient refuser un départ à la retraite anticipé pour quinze années de services. Aussi, il aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour permettre un alignement du régime de retraites des agents des collectivités territoriales sur le régime général. Ce dernier attribue aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement, une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres (article L. 351-4 I). Il institue également, au bénéfice du père ou de la mère assuré social, une majoration de durée d'assurance d'encore quatre trimestres, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption (article L. 351-4 II).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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